Le forum 83-629 - La sécurité privée en France
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription dure moins de 2 mn !

A tout de suite !
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Derniers sujets
Infos en live
Septembre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930 

Calendrier Calendrier

Mots-clés

Qui est en ligne ?
Il y a en tout 2 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 2 Invités :: 1 Moteur de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 82 le Jeu 2 Oct - 18:34
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

Marque-page social Digg  Marque-page social Delicious  Marque-page social Reddit  Marque-page social Google  Marque-page social Blinklist  

Conservez et partagez l'adresse de Le forum 83-629 - La sécurité privée en France sur votre site de social bookmarking

profil google+
Google

Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

Message par IGH 1 le Mer 15 Avr - 12:30

Net-Iris a écrit:La rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.



Lire la suite

_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"

La jurisprudence sociale c'est facebook
avatar
IGH 1
Passionné
Passionné

Masculin Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 59
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1

Revenir en haut Aller en bas

Re: Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

Message par JMVLIB62 le Dim 6 Sep - 4:14

La rupture conventionnelle n'est pas autorisée ou non et ne s'impose pas à l'employeur. C'est une négociation de gré à gré sous l'égide d'une volonté partagée de rompre le contrat de travail. Ce n'est pas un accord à l'amiable; il ne faut pas confondre avec une transaction civile.

Elle est strictement encadrée sur le plan procédural et est soumise à validation de l'inspection du travail. Entre autres points, l'indemnité ne peut être inférieure à celle du licenciement.

Pour être mise en œuvre, la convention de rupture a pour condition essentielle l'accord exprès et sans équivoque des deux parties. D'où le contrôle de l'administration pour contrer les dols au licenciement économique.
Dire que la rupture conventionnelle est autorisée dans certains cas est une erreur juridique qui peut induire en erreur.

JMVLIB62
Fidèle
Fidèle

Masculin Messages : 52
Date d'inscription : 07/10/2014
Age : 57
Localisation : Libercourt
Emploi/Diplômes : Préventionniste AP2, SSIAP3, SSIAP2, CT INSSI, ERITECH, CERIC et INSSAT CNPP

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum