Le forum 83-629 - La sécurité privée en France
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription dure moins de 2 mn !

A tout de suite !
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Derniers sujets
Infos en live
Juin 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Calendrier Calendrier

Qui est en ligne ?
Il y a en tout 2 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 2 Invités

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 82 le Jeu 2 Oct - 18:34
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

Marque-page social Digg  Marque-page social Delicious  Marque-page social Reddit  Marque-page social Google  Marque-page social Blinklist  

Conservez et partagez l'adresse de Le forum 83-629 - La sécurité privée en France sur votre site de social bookmarking

profil google+
Google

enquete sur mon dossier par le cnaps suite a une condamnation dû à un probleme avec l'anpe

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

enquete sur mon dossier par le cnaps suite a une condamnation dû à un probleme avec l'anpe

Message par doukdouk1 le Mar 21 Avr - 0:49

bjr, je viens de recevoir un courrier du cnaps pour des renseignements concernant ma demande de renouvellement de carte pro. en effet jai eu des problemes avec l'anpe en 2013 qui a porté plainte contre moi, une personne avait travailler avec mon identité a mon insu et quand je suis allé au chomage suite a mon licencement ,l'anpe a porté plainte contre moi pour escroquerie alors que jai presenté seulement les attestations employeurs des sociétes que j'avais travaillé sans mentionné l'autre societe ou avait travaillé celui qui m'avait volé mon identité pour travailler auilleurs. de toute façon je l'ignorait. devant le délégué procureur je me suis justifié en vain mais il ma condamné a une remise à l'ordre en me faisait faire une formaton à mes frais sans inscription sur mon casier judiciaire 3. je croyais que cela n'allait pas influencer sur ma carte pro et voila qu'on me demande au moment du renouvellement celle ci. jai envoyé les document de juctice et une lettre manuscrite pour expliquer ma situiation et aussi mon casier judiciaire vierge , j'attends la reponse. ma question qu'attend on par actes répréhensibles et incompatibles avec le métier de securité? j'espere que mon cas ne fait pas partir.
je veux des eclaicissements. merci d'avance

doukdouk1
Nouveau
Nouveau

Messages : 1
Date d'inscription : 21/04/2015
Emploi/Diplômes : securité

Revenir en haut Aller en bas

Re: enquete sur mon dossier par le cnaps suite a une condamnation dû à un probleme avec l'anpe

Message par Maître Vincent Luchez le Mer 29 Avr - 20:04

Bonjour,

Le termes dont vous demandez la définition figurent à l'article L 612-20 du Code de la sécurité intérieure. Ils sont relativement flous et, à la lettre, empêcheraient n'importe qui de travailler.
Il appartient donc aux juges administratifs, saisis de recours contre des décisions de refus de délivrer les cartes demandées, de déterminer progressivement, cas après cas, ce que ces termes recouvrent.
Des faits d'escroquerie peuvent justifier un refus en jurisprudence, puisque vous aspirez à protéger les biens (et les personnes).
Si ce fait est isolé et que votre défense est solide, vous pouvez néanmoins vous en sortir.

Tenez nous au courant.

Cordialement

_________________
Maître Vincent Luchez
Droit des professionnels de la sécurité
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Maître Vincent Luchez
Avocat partenaire du blog
Avocat partenaire du blog

Messages : 116
Date d'inscription : 14/05/2014
Emploi/Diplômes : EFB/CAPA

http://www.luchez-avocats.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum