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Transfert de contrat et primes

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Transfert de contrat et primes

Message par JMVLIB62 le Mer 14 Oct - 9:07

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 (13-26788), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de l'accord C.C.N 3196 du 5 mars 2002 -relatif aux transferts des contrats de travail suite à une perte de marché- en ce qui concerne les primes versées aux salariés transférés et reprises dans leur avenant de transfert.
Les hauts magistrats ont édicté que, l'accord collectif n'étant pas une application stricte et automatique de l'article L.1224-1 du Code du travail, le transfert de salariés dans une nouvelle entreprise, en application de l'accord collectif du 5 mars 2002, ne modifie pas le statut juridique de cette dernière (cas de la reprise d'une entité économique autonome au sens de l'article L.1224-1), ce qui interdit au nouvel employeur de ne pas attribuer à ses salariés travaillant sur le même site les primes dont bénéficiaient ceux de l'ancienne société, reprises dans leur avenant, et ceci en vertu du principe d'égalité de traitement.
En l'espèce, les salariés de l'ancienne société bénéficiaient de primes de postes et de travail du dimanche -au-dessus des minima conventionnels- qui ont été réclamées par les salariés du repreneur affectés sur le même site. L'employeur arguait que ses propres employés n'étaient pas concernés, car les primes accordées à leurs nouveaux collègues ne ressortissaient qu'aux modalités de l'accord du 5 mars 2002.
La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement: les salariés employés sur un même site doivent bénéficier de la même égalité de traitement en matière de primes, puisque seule une modification du statut juridique de l'employeur (cession, vente, fusion au sens de l'article L.1224-1) l'autoriserait à verser aux transférés des primes dont ses propres salariés ne bénéficieraient pas.
Cette position de la haute Cour nous est favorable et il convient d'en prendre bonne note.

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Re: Transfert de contrat et primes

Message par ésoj le Mer 14 Oct - 10:47

Securitas ! Securitas !!

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Re: Transfert de contrat et primes

Message par JMVLIB62 le Mer 14 Oct - 13:12

C'est en effet ce groupe qui a formé le pourvoi en cassation. Cependant, cela a permis à la chambre sociale  d'édicter une solution de droit qui est favorable  à tous les employés de la branche.

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Re: Transfert de contrat et primes

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