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décès d'un parent

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décès d'un parent

Message par itmli le Lun 22 Fév - 7:58

Bonjour , je souhaiterais savoir svp lors d'un décès ( parents ) combien de jour  avons nous droit suite a 1 décès et comment se déroule cette indemnité , je m'explique mon employeur me signale que nous avons  droit a 3 jours et pour le paiement il prend 3 cp . Je lui dit que c'est pas possible qu'il faut pas toucher les cp pour cette situation mais effectivement je c'est pas du tout comment sa se passe pour pas perdre de salaire suite a cette absence . Mon employeur insiste sur le faite qu'il faut enlever 3 cp et si je lui prouve que non il suivra ce que dit la lois a ce sujet ( petit malin ) . Merci  svp de me donné des infos et bonne journée .

itmli
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Re: décès d'un parent

Message par Billou le Lun 22 Fév - 10:53

Bonjour,

Code du travail : articles L3142-1 et L3142-2 

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :

  • le décès de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs,

  • le décès d'un enfant.


Il a également droit à un congé d'1 jour pour :

  • le décès du père ou de la mère,

  • le décès du père ou de la mère du conjoint,

  • le décès d'un frère ou d'une sœur.


Si non la CCN de la secu privée


Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;
- décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;
- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;
- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;
- présélection militaire : 3 jours ouvrés ;
- pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.
Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.
Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Billou

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Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie

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Re: décès d'un parent

Message par itmli le Lun 22 Fév - 17:50

Merci Billou

itmli
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Re: décès d'un parent

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