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Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012

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Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012

Message par Admin le Ven 12 Juil - 13:20

Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012
En 2012, les manquements relevés par le service des contrôles concernent en majorité des infractions au code de la sécurité intérieure (2 229 cas soit 62 % du total). 38% des manquements relèvent du code de déontologie et des infractions aux autres législations (Infractions à la législation sur les étrangers et / ou au code du travail.)
 
Les infractions au code de déontologie concernaient principalement des défauts d’affichage de ce code publié le 12 juillet 2012. Ils n’ont donné lieu qu’à de simples rappels destinés à faciliter l’appropriation par les acteurs de la sécurité privée des dispositions de ce nouveau texte. ( N'attendez pas ! affichez et diffusez ce code !)
 
 
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Suites disciplinaires
Sur 114 dossiers de contrôle dont l’instruction a été achevée en 2012, et qui ont été présentés au Directeur par les services du contrôle, 58 dossiers ont été transmis aux CIAC pour poursuites disciplinaires et 56 autres procédures ont fait l’objet d’un classement sans suite pour absence ou régularisation des manquements constatés.

 
Les premières sanctions prononcées à partir d’octobre 2012 montrent que les CIAC, usant alternativement de pédagogie et de fermeté, ont pleinement utilisé l’échelle des sanctions disciplinaires prévues par la loi. Ainsi pour 14 dossiers examinés par les CIAC en 2012,12 sanctions ont été prononcées :

 
- 4 avertissements,
- 4 interdictions d’exercice pour une personne physique (prononcées pour une durée de deux ans à chaque fois),
- 1 interdiction de fonctionnement pour une entreprise (prononcée pour une durée d’un an),
- 4 pénalités financières
 
Recours auprès de la CNAC suite à ces sanctions:
Les premières sanctions disciplinaires décidées par les CIAC datant d’octobre 2012, un seul recours administratif obligatoire préalable a été jugé par la CNAC en décembre. Cette dernière a confirmé la décision de la CIAC.
 
 
Source: Bilan du CNAPS 2012
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Re: Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012

Message par garde.environnement le Sam 13 Juil - 2:51

Bjr,
Le CNAPS c'est comme la Hadopi, des boulets administratifs ubuesques qui tentent de convaincre qu'ils sont utiles pour continuer à vivre alors qu'ils ne le sont pas...leurs prétendus contrôles sont des leurres qui cachent leurs manquements.

Car même si le Service Central de Contrôle confirme les sanctions des délégations territoriales car personne a jamais vu un service administratif remettre en cause un autre service administratif dont ils dépendent tous les deux, il n'est pas dit que la procédure exercée par le CNAPS aboutisse vu les recours administratifs voire européens possibles sans oublier le Médiateur des Droits.

L'inconvénient c'est que cela peut être très long et prend en otage les salariés qui se retrouvent à cause de ce machin, sans emploi...d'où l'intérêt de modifier légalement l'essence de cette administration et d'autoriser d'office toute personne à exercer légalement et seulement après le CNAPS puisse intervenir par les voies légales et non comme actuellement juge et partie.

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Re: Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012

Message par garde.environnement le Sam 13 Juil - 3:36

...erreur: pas le Médiateur des Droits mais le Défenseur des Droits.
Merci et pardon pour cette coquille Wink

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Re: Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012

Message par yves.godier le Mer 17 Juil - 8:01

L'interview récente de Jean Louis BLANCHOU en dit long en effet sur les pincettes que le CNAPS doit prendre pour en effet prendre des sanctions ou des décisions, il doivent être comme il le dit " irréprochable" pour pouvoir justement défendre leurs positions devant tribunal administratif.
Cette partie d'interview (fin) se situe sur l'excellent blog83-629:cheers:

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Re: Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012

Message par garde.environnement le Jeu 18 Juil - 7:26

Bjr,
Bien Yves Smile mais avec des mois & des mois d'attente, mettant le demandeur en situation de difficultés voire de précarité pour causes de tracasseries administratives.

Avant le CNAPS, un AdS pouvait travailler et c'est après l'embauche que la Préfecture pouvait s'y opposer.

Là le citoyen est bloqué par une administration lente, ubuesque et incompréhensible dont pour ces membres ils ne comprennent et n'appliquent même pas les règles qui les régissent.

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Re: Les manquements relevés par les contrôles du CNAPS en 2012

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