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Les recours contre les décisions des CIAC du CNAPS (bilan 2012)

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Les recours contre les décisions des CIAC du CNAPS (bilan 2012)

Message par Admin le Ven 12 Juil - 13:22

Les recours contre les décisions des CIAC du CNAPS - Bilan 2012 (Accord ou refus d'une carte professionnelle)

Vous n'êtes pas satisfait d'une décision d'une CIAC de votre délégation CNAPS prise à votre encontre ?
Vous devez avant de saisir le juge administratif, formuler un recours auprès de la CNAC pour que celle-ci réétudie votre dossier. (CLIQUEZ ICI pour connaître la procédure)
 
 
Le taux de rejet par les différentes CIAC, des demandes présentées s’établit à 7,4% en moyenne annuelle (6 102 refus pour 77 306 titres délivrés).
 
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
 
LE CONTENTIEUX SOUMIS A LA CNAC
La commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit une fois par mois. Elle est saisie des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés contre les décisions des CIAC.
 
La CNAC fonde ses décisions sur les éléments du dossier et sur les déclarations du requérant à l’appui de son recours. Après vérification de la matérialité et de l’exactitude des faits qui ont fondé le rejet des CIAC, la CNAC tient compte du nombre et de la gravité des faits, de leur éventuelle réitération et de leur ancienneté, l’ensemble déterminant leur incompatibilité avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
 
Sur 6 102 décisions de refus de délivrance de titres prises par les CIAC en 2012, 366 soit 6% ont fait l’objet d’un RAPO.
 
Au cours de l’année, la CNAC s’est prononcée sur 306 recours contre les décisions des CIAC. Ces décisions ont été favorables au demandeur dans 37 % des cas. Il est à noter que ce taux de réformation des décisions des CIAC est passé de 41% en début de période à 35% à la fin de l’année.
 
LE CONTENTIEUX SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (Suite au refus de la CNAC)
 Le requérant peut contester la décision de la CNAC devant les juridictions administratives. 31 décisions, soit 10% des rejets prononcés par la CNAC, ont fait l’objet d’un recours contentieux en 2012. Aucun jugement n’avait été rendu sur ses recours au 31 décembre 2012.
 
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Source: Rapport annuel du CNAPS 2012
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