LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES

Ce document a pour vocation de rappeler le cadre légal et réglementaire de l’intervention des services internes de sécurité/protection, d’inspection et/ou de déontologie d’une entreprise.

En effet, les menaces que subissent les entreprises peuvent parfois amener leurs dirigeants ou les responsables de leurs services d’inspection, d’audit, de contrôle ou de sécurité à rechercher des moyens de protection susceptibles de franchir les limites légales, sociales ou d’éthique existantes.

Le contexte légal et réglementaire étant de plus en plus complexe et à l’intersection du domaine pénal et du domaine social, il est apparu nécessaire aux auteurs de rappeler les limites à ne pas dépasser et les précautions à prendre pour mieux protéger leurs intérêts dans le respect de la loi. Les nombreuses décisions de jurisprudence annulant des investigations menées hors la loi ou condamnant leurs auteurs incitent à ne pas sous-estimer les limites légales et à se prémunir contre tout effet secondaire inverse à celui initialement recherché. Aucun service interne d’entreprise, publique ou privée, ne peut, sauf disposition légale spécifique, se transformer en « adjoint du sheriff ».


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SOMMAIRE


Préambule 2
Avertissement 2
Le « service interne de sécurité » et le cadre juridique applicable 2
La limite pénale 3
Cadre d’emploi des personnels de sécurité privée  3
Responsabilité individuelle et/ou collective des personnels concernés  4
Périmètre d’action  4
Les moyens d’action en amont interdits ou très limités  5
Les moyens d’action en aval permis si maîtrisés  6
III.
La limite sociale  7
Le cadre général du pouvoir de direction du chef d’entreprise 7
Respect des droits et libertés des salariés 7
Respect de la vie privée et exigence de loyauté envers les salariés  7
Protection des données à caractère personnel  7
B.
L’indispensable édiction préalable de règles  8
Le code ou la charte de déontologie 8
Le règlement intérieur  8
La consultation des représentants du personnel et l’information des salariés 8
C.
Les domaines d’utilisation des moyens spécifiques de contrôle 9
Contrôle des accès et circulation des salariés dans l’entreprise  9
Contrôle de l’utilisation des matériels informatiques de l’entreprise  9
Contrôle de l’utilisation des outils téléphoniques de l’entreprise  11
D.
Les moyens de contrôle spécifiques des activités et comportements des salariés  13
La vidéosurveillance des entreprises ouvertes au public  13
La vidéosurveillance des entreprises non ouvertes au public  13
La géolocalisation  14
Fouille des personnes, des vestiaires et des armoires individuelles 14
Contrôle d’alcoolémie (toxicomanie) 15
Contrôle des courriers et documents  15
Les constats d’huissier, expertises et détectives privés 16
IV.
Le terme de l’investigation, les suites possibles  16