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Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

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Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Mar 23 Juil - 14:04

Vous trouverez ci-après quelques décisions, notamment, du CPH de Paris, validant le licenciement d'agents SSIAP pour non-détention de la carte professionnelle, voire pour n'avoir pas obtenu de récépissé de dépôt complet de demande de carte professionnelle.

Vous remarquerez aussi que dans une des affaires, il y a l'avocate "spécialiste des "SSIAP", que certains lobbystes SSIAP encourage à consulter pour "défendre leurs droits" . Et vous verrez donc que sa ligne de défense ne permet pas de gagner " à cout sûr" contre une entreprise de sécurité privée qui imposerais une carte professionnelle à un agent SSIAP, même avec un contrat "d'agent SSIAP".
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Sandy1 le Mar 23 Juil - 14:12

Mais devant un tribunal (et pas un conseil) la décision pourrait être différente non?

Ces agent étaient-ils des "purs" SSIAP ou des APS-SSIAP?

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Mar 23 Juil - 14:17

Une décision de conseil de prud'hommes n'est jamais intangible : il est toujours possible d'en contester le contenu et le résultat devant un autre tribunal chargé de rejuger l'affaire.

Mais cela nécessite du temps et de l'argent ...
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Sandy1 le Mar 23 Juil - 14:23

Ce sont des décisions assez anciennes il me semble, il faudrait voir si la justice a ensuite traité ces cas et ce qu'ont été les décisions en justice...

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Mar 23 Juil - 14:28

Avril 2013 et l'autre en novembre 2011,

La séparation SSIAP/Sécurité privée était déjà acté, ainsi que la circulaire autorisant la sécurité incendie dans les entreprises de sécurité privée


Dernière édition par Admin le Mar 23 Juil - 14:32, édité 1 fois
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Sandy1 le Mar 23 Juil - 14:28

En fait une décision date de 2011 et l'autre est très récente (avril 2013).

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par k9 le Mar 23 Juil - 14:31

On doit passer par les prud' hommes à chaque fois, cependant quelques fois on perdrait moins de temps devant un tribunal
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par yves.godier le Mar 23 Juil - 20:14

Pour la première affaire , je pense que c'est l'axe de l'attaque du ssiap qui à été mauvaise, quand à l'avocate, je ne comprend pas pourquoi elle est partie aussi dans cette attaque. Étrange.
Se baser sur la note de pole emploi en dit long sur la méconnaissance du fonctionnement du système de ce dernier.
Enfin en gros je résume la 1er affaire > t'es ssiap > tu travaille pour une société de sécurité privé > donc 8010Z > donc carte pro oblige. C'est pourtant simple.
J'espère au moins que cet employé a été aidé par les personnes qui l'ont si mal conseillé......

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Stylee le Jeu 25 Juil - 8:30

En faisant appel, la décision ne peut que s'inverser puisque la loi dit clairement qu'un agent SSIAP n'a pas la nécessité de détenir une carte pro pour exercer. Et la décision en appel sera rendue par des juges professionnels, ce qui n'est pas le cas dans un CPH.

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Jeu 25 Juil - 8:55

Je ne serais pas aussi catégorique que vous Stylee,

Déjà avec l'argumentation de base, certains lobby de la sécurité incendie tendait à faire croire que c'était du "tout mâché", et que l'avocate Maitre Dubuisson était spécialiste des SSIAP et que les arguments était "béton", et que cela allais invalidé tout licenciement pour non détention de la carte professionnelle pour des SSIAP.

Hors vous voyez que dans le premier jugement prud'hommal, l'agent C à délibérément refuser de demander une carte professionnelle, disant qu'il était dans sont "bon droit", etc ... Et il c'est fait licencier pour cela !
Après cet agent C, manifestement bien entouré de "conseil" amène ce licenciement au prud'homme ... mais qui invalide sa demande d'indemnisation et "valide" sont licenciement !.

Après oui, peut-être qu'en appel il va gagner (ou pas), il va peut-être falloir allez jusqu'en cassation,
mais combien d'année perdu ? D'argent ? de temps ? de procédure ?
4 ans ? 5 ans ?
Et pendant ce temps là, qui doit payer les frais d'avocats ? de représentation ?

Es ces lobby qui aide cet agent C. à payer sont loyer ? à nourrir ces enfants ?

Car peut-être que les juges professionnelles vont se baser sur le contrat de travail de l'agent C. pour valider ce licenciement (sont contrat de travail prévoyait une obligation du respect de la loi du 12/07/83 et donc de la détention d'une carte professionnelle).
Ou bien encore, les juges professionnelles vont se baser sur la polyvalence légale des entreprises de sécurité privée (incendie ou malveillance) ... et donc que la détention d'une carte professionnelle est indubitablement nécessaire pour les salariés d'une entreprise de sécurité privée.

Bref il y à 1001 nuances pour valider ou non ce licenciement par des juges professionnelles
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par k9 le Jeu 25 Juil - 9:55

A partir du moment ou il a été embauché comme SSIAP.
Admin tu dis cela (sont contrat de travail prévoyait une obligation du respect de la loi du 12/07/83 et donc de la détention d'une carte professionnelle)
Pour moi la personne qui travaille comme SSIAP n'a à ce jour pas obligation de respecter la loi du 12/07/1983.
Même si je suis d'avis de mettre les SSIAP dans la loi du 83-629, mais la c'est encore un vaste débat.
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Jeu 25 Juil - 10:23

k9 a écrit:A partir du moment ou il a été embauché comme SSIAP.

 Justement , les entreprises de sécurité sont assez "maline" pour ne pas "s'enfermer" dans un poste exclusif, tel que le SSIAP. Cela est vraiment contraignant.

Mais il faut en effet négocier sont contrat de travail, AVANT sa signature ... mais quand vous voyez le taux de chômage, je pense que l'entreprise de sécurité aura des facilités à trouver une personne "acceptant" cette polyvalence et cette clause de contrat.
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par k9 le Jeu 25 Juil - 10:37

En sécurité aussi bien il te faut impérativement être polyvalent sinon ça ne sert à rien de vouloir travailler dans la sécurité, il est rare de voir sur la carte pro juste une fonction, à l'agent de sécurité de savoir ce qu'il veut faire:arrow:
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par laurent.gionneau le Ven 26 Juil - 19:14

Comme les autres affaires  cela finira en cassation et le patron va perdre!
l'avocate a du avoir un louper.

"je croyais que le poste d'emploi devait être noté sur le contrat, alors polyvalence ? c'est pas un poste ?"  SSIAP ou ads c'est une fiche métier !

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Lun 29 Juil - 8:36

laurent a écrit:
 "je croyais que le poste d'emploi devait être noté sur le contrat, alors polyvalence ? c'est pas un poste ?" 

Oui pour donner le coefficient de salaire minimum, rien de plus, rien de moins.

Les métiers repères ne sont pas "rigide": vous pouvez être affecter à plusieurs métiers repères successivement ou alternativement. Mais la règle est que vous devez avoir le coefficient le plus haut des "métiers repères" que vous assurez.
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par laurent.gionneau le Jeu 1 Aoû - 21:37

J'ai lu les jugements en entier. L'avocat n'a pas bien fait son taf et les juges ont prie en compte des circulaires qui n'ont pas force de loi. On verra si ca passe devant des juges pro.

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Ven 2 Aoû - 7:22

[message de service]

On à le droit de ne pas être d'accord avec quelqu'un, mais "balancer" comme argument des affiches de nazi, sans aucune argumentation, cela s'appel du troll.
Donc oui au débat, oui à la pluralité d'avis, mais avec un miminum d'effort d'argumentation.

merci !

[/off]
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lic. carte pro

Message par mace13 le Lun 5 Aoû - 11:35

un salarié SSIAP à gagné contre son employeur au CPH de Bobigny pour licenciement abusif dù justement à la carte pro.

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Lun 5 Aoû - 11:40

Merci de l'information !

Pourriez-vous me transmettre une copie du jugement ?
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Peut être un début de réponse

Message par DMFC le Sam 7 Sep - 11:51

Bonjour ci-joint le lien d'une lettre émanant de la DGSC sur le site G-SSIAP.
Cordialement.
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Sam 7 Sep - 13:51

Merci de ce courrier que nous connaissions,

Néanmoins la detention ou non d'une carte professionnelle sera de mon point de vue, conditionné:
- par votre activité
- par votre contrat de travail

Si dans le deuxième point vous n'êtes pas engager au titre exclusif de ssiap, mais polyvalent ( sûreté et sécurité incendie) la carte professionnelle me semble indispensable pour assurer votre contrat de travail.
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par MALINOIS le Lun 9 Sep - 7:42

Bonjour à tous.
Pour répondre aux différents interlocuteurs concernant la carte professionnelle, si vous marquez sur la demande de documents à envoyer au CNAPS que vous êtes employés comme SSIAP uniquement, vous n'aurez pas de carte professionnelle validée par le président de la commission d'agrément et de contrôle ou son représentant. C'est le cas jusqu'à présent.
Concernant les affaires prudhommales, chaque cas est différent suivant les dossiers présentés devant les différentes chambres.
Il faut admettre que nos différents métiers dans la sécurité sont très larges avec des reconnaissances diverses et variées. J'ai connu avant l'apparition de la CCN de la sécurité que ces métiers étaient dans d'autres conventions (nettoyage et chauffage). Il faut que chacun puisse évoluer dans le bons sens pour éviter d'avoir des flous ou des interprétations. C'est pour cela que la justice sert au moins à quelques choses. Maintenant il faut avancer pour avoir de véritables professionelles  aussi bien salariés et employeurs. Sans oublier le client qui veut souvent de la sécurité à bas prix pour être conforme avec les règles des assurances et les textes du JO et autres.   
Cordialement.

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Pascale67 le Mar 1 Oct - 6:06

Bonjour,

Je n'ai rien vue de contestable à ces deux licenciements...

1- monsieur n'a pas fait de demande de carte alors que son contrat initial est celui d'un agent de sécurité,

2- monsieur avait une condamnation inscrite au casier n° 2.

Je suis pour la détention du CQP et du SSIAP1 pour tous les agents de sureté/sécurité, tant pour la moralité que pour la formation à la sécurité incendie indispensable quand on est agent de sureté.

Compliqué, car il faut payer ses personnes qualifiées...

A bientôt.

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Jugement de septembre 2013

Message par Admin le Mer 30 Oct - 15:25

Une nouvelle décision prud'hommal,

Cette fois-ci, c'est bien un agent avec un contrat "exclusif" de Sécurité incendie (IGH puis SSIAP),

Le conseil a validé sont licenciement pour faute grave pour les motifs suivants:
- Absence de détention de carte professionnelle
- Absence de demande de carte professionnelle (préfecture)
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par k9 le Mer 30 Oct - 17:20

Bonsoir,
J'ai pas tout lu mais pourquoi l'agent à sollicité une carte pro en 2009??
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