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Textes officiels liés au CNAPS

Message par Admin le Ven 5 Juil - 7:45

Code de la sécurité intérieure


Décret de création du CNAPS – 22 décembre 2011


Décret relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité – JORF du 12 juillet 2012


Circulaire relative à l’installation du CNAPS – 23 décembre 2011


Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité


Nomination des membres des commissions interrégionales d’agréments et de contrôles
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