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Suspension ou annulation carte pro suite à délit

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Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par PerlinPinpin le Mer 2 Oct - 6:02

Gentille Question.

Le Cnaps (ou CCIAC) a-t-il pouvoir de suspendre ou d'annuler la carte pro d'un agent, suite à délit, crime .... etc..

Ou alors, faut-il attendre la demande de renouvellement de sa carte pro (valable 5 ans) pour se voir signifier le refus de ce renouvelllement ... Shocked 

Pour cet exemple, du concret :

Un agent a été convoqué en gendarmerie, suite à deux dépôts de plainte pour harcelements.
Juste avant cela, il a été également arrêté en état d'alcoolémie avec 1,8 gr d'alcool, au volant de la voiture société de son entreprise de sécurité pendant son temps de travail : retrait de permis... (c'est un joueur, cela fait la troisième fois qu'il se fait prendre en étant bourré, mais il n'a encore tué personne... mais prescription aidant, il échappe chaque fois à la récidive... cat ).
J'oubliais, les gendarmes ont trouvés une bouteille de vin rouge sous le siège (à 22h30, c'est normal !), et un manche de pioche dans le coffre.
Il est évidemment fiché, avec empreintes et Adn, comme à la télé... bom 

Les conditions de moralité, comme l'exige la délivrance de la carte pro, sont-ils respectés ?

Qu'en pensez-vous ? Le ciac dit qu'il faut une dénonciation ?

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par yves.godier le Jeu 3 Oct - 15:18

Question très bonne, je connais un ads dans le cas similaire, nous attendons la suite des événements aussi. Si j'en sait plus je vous tiendrais informé.

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par Admin le Jeu 3 Oct - 17:59

Oui le cnaps peut vous retirer votre carte professionnelle a tout moment,  et pas seulement lors du renouvellement. ..

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Le préfet peut lui aussi retirer cette carte professionnelle
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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par itmli le Lun 18 Nov - 10:30

Bonjour , nouveau sur le site je reviens sur ce topic si possible  , comment le cnaps peut savoir si un agent a un problème avec la justice après que nous ayons la carte ? Je pensais qu'ils faisaient leurs enquêtes lors  de la demande ou du renouvellement  de la carte .Si nous avons un souci judiciaire après avoir la carte professionnelle le cnpas est prévenu et si oui comment sa se passe ? Le cnpas vous contacte et vous retire la carte ..
Merci a l'avance de vos réponses.

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par Admin le Lun 18 Nov - 10:49

Non il n'y à rien d'automatique entre le CNAPS et le ministère de la justice.

Donc il faut (sur dénonciation principalement) que le CNAPS se penche sur votre dossier durant le délai de votre carte professionnelle, pour qu'il contrôle votre B2 + fichier STIC/JUDEX.

Si il voyent que vous avez été condamner ou autres, il vous retire votre carte professionnelle: Vous allez recevoir un courrier à la maison vous indiquant ce retrait et les éventuels recours. Et vous allez "disparaitre" du fichier téléc@rtepro
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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par itmli le Mar 19 Nov - 10:56

Admin a écrit:Non il n'y à rien d'automatique entre le CNAPS et le ministère de la justice.

Donc il faut (sur dénonciation principalement) que le CNAPS se penche sur votre dossier durant le délai de votre carte professionnelle, pour qu'il contrôle votre B2 + fichier STIC/JUDEX.

Si il voyent que vous avez été condamner ou autres, il vous retire votre carte professionnelle: Vous allez recevoir un courrier à la maison vous indiquant ce retrait et les éventuels recours. Et vous allez "disparaitre" du fichier téléc@rtepro
ok merci

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par LILIFRANCE le Jeu 9 Juil - 8:58

Bonjour,

Mon ancien employeur qui est dans la sécurité privée fume des joints sur les sites et a été surpris par un employé fumant à son bureau.
Il a été convoqué par la police et possède toujours sa carte professionelle alors qu'il y a une enquete à son sujet (trafic de drogue) ?
Que peut on faire ? peut on appeler le CNAPS ?

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par Maître Vincent Luchez le Jeu 20 Aoû - 10:26

Bonjour,

La réglementation permet en effet à l'administration de tirer les conséquences de la commission d'infractions en cours de validité de la carte.
En pratique c'est rare. Les manquements à la réglementation et à la déontologie peuvent faire l'objet de signalements non anonymes.

Cordialement

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par Billou le Mar 25 Aoû - 6:42

Bonjour,

Hélas, les signalements anonymes ont toujours cours .....

Billou

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

Message par Maître Vincent Luchez le Mer 26 Aoû - 17:55

Des clients chefs d'entreprises m'ont rapporté que des contrôleurs avaient proposé un peu de clémence dans leurs rapports disciplinaires contre ce genre d'informations. Je n'en ai pas la preuve mais c'est arrivée plusieurs fois.

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Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit

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