AGent de sécurité et activité de nettoyage: Ont-il le droit ?

par **Admin** Mar 21 Jan - 10:48

Question de Mr X

Je connais certaines personnes qui travail de nuit sur des sites privées de grandes surfaces, par contrat ( employeur envers la grande surface ) mais ont leur demandes également de faire l'entretien des parkings ( changement des poubelles, ramené les caddies, ramasser les papiers ) , je précise que c'est la grande surface qui en fax la demande à l'employeur et celui-ci l'envoi aux employés.

En ont ils le droit ? en sachant qu'aucune indemnisations ne vient s'ajouter aux salaires malgré les services ajouté à la sécurité du site.

par ésoj Mar 21 Jan - 22:19

Non ! Article 18 du code de déontologie.

study

par Billou Mer 22 Jan - 7:39

Bonjour,

C'est même plus que ça :
Art. L611-1 du CSI

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

Art. L612-2 du CSI

L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

Tout est la.

Bonne Journée

Billou

On retrouvait déja ces principe dans la Loi 83-629 du 12/07/1986

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