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LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

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LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par JOSSELIN le Sam 8 Fév - 4:32

Bonjour,
J'ai obtenu mon certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité en mai 2012, suite à cela j'ai donc reçu une carte professionnelle par le CNAPS ce qui m'a permis de trouver un emploi rapidement chez ..... , entreprise dans laquelle je travaille toujours actuellement en tant qu'agent de sécurité pour le moment car j'ai obtenu le 7 janvier 2014 le certificat professionnel d'agent cynophile de sécurité, j'ai donc fait une demande de carte professionnelle auprès du CNAPS le 9 janvier 2014 pour être autorisé à travailler en tant qu'agent cynophile.Je viens de recevoir une lettre du CNAPS, en voici un résumé :
" Vous nous avez adressé un dossier afin d'obtenir une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.Il ressort de l'enquête administrative ayant donné lieu à la consultation du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire et des traitements automatisés de données personnelles des services de police ou de gendarmerie que vous avez déjà été entendu par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'enquêtes judiciaire pour les fais commis :
- le 31 janvier 2004 à Ville
- le 22 juin 2013 à Ville.
Je vous invite par conséquent à me à me faire parvenir vos observations sur les faits en question dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Si vous avez été jugé pour ces faits( par un tribunal ou par une maison de justice), je vous invite vivement à joindre copie du jugement. Ce document est essentiel dans le cadre de l'examen de votre demande. Vous pouvez joindre également tout autre document que vous jugerez utile."
En effet j'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour vol par ruse en mars 2004, cette condamnation n'avait pas été inscrite dans le casier judiciaire. Mais pour ce qui ai est de l'affaire du 22 juin 2013, j'ai seulement été entendu pour un vol et usage d'un chèque et il n'y a pas eu de suite car je ne suis pas coupable ( si besoin je pourrai vous donner plus de détails).
Pourriez vous me conseiller ? dans la façon de répondre à cette lettre.
Y a t'il une solution pour que je puisse tout de même continuer à travailler dans le domaine de la sécurité, car je suis devenu sérieux et j'estime ne pas mériter de perdre mon travail.

A l'avance merci de vos réponses.
Bonne jounée

JOSSELIN
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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par Billou le Sam 8 Fév - 12:39

Bonjour
Je dirais normale. Entre votre 1ere carte pro en tant qu ads et votre demande pour la carte cyno il y a un fait nouveau qui est resorti. Qui plus est en 2013 ...
Donc faites ce que demande le CNAPS

Billou

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par itmli le Sam 8 Fév - 14:12

Bonjour ,pour  le problème  de 2013 si vous étiez simplement entendu et si  il y a pas eu de suite donc prouvez le au cnaps et  il y aura pas de problème .Mais pour la condamnation en 2004 effectivement sa peux vous posez des soucis. Ce que je ne comprend pas c'est que vous avez eu une carte pro en 2012 sans que le cnaps mentionne   votre  condamnation de 2004 et maintenant il le mentionne .Lors de votre 1er demande le cnaps vous a t-il demander des explications sur votre souci de 2004 ?

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par yves.godier le Sam 8 Fév - 19:31

faites un courrier clair au cnaps.
Si çà ressort c'est que les bougres ont possibilité de demandé vérifications au stic  et judex. Donc même si vous n'avait été que témoin d'un fait et que vous apparaissez sur un PV alors que vous n'y êtes pour que dalle, vous serez sommé d'expliquer le pourquoi du comment.
tjr est t'il que c'est peut etre pas inscrit au B2 et B3 , mais çà l'est surement au B1.
Vous pouvez demander au proc de lever cette annotation au droit du regard a l'oubli, même si là, petit problème les fait dates que de 10 ans...

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par yves.godier le Sam 8 Fév - 19:34

pour avoir une bonne compréhension des casiers, vous avez cet article
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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par Fb le Mer 19 Fév - 14:14

Comment ce passe ton affaire

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par dan1959 le Mer 19 Fév - 15:12

Bonjour,

Ce qui n'est pas clair, c'est pourquoi vous avoir délivré une carte Pro en 2012 et la refuser aujourd'hui pour des faits qui ont lieu en 2004. Je pense que la première enquête n'a pas été approfondie.

A présent, il faut voir  la condamnation que vous avez eu et ce qui est mentionné dans votre casier car selon le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, la carte Pro est délivrée par  le CNAPS, après instruction. Le demandeur (donc vous)  ne dois pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession, ce qui est loin d'être votre cas alors que certains ce la voient refuser pour non paiement de pension alimentaire.

Vous pouvez néanmoins faire appel de la décision finale et éventuellement d'obtenir une lettre de recommandation de votre employeur.

Je vous souhaite bon courage.

Cordialement
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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par Fb le Mar 25 Fév - 20:53

C'est passe dans les mailles de la pref et le cbaps a été créé en 2012 . Ils ont vu que tu feu !!!!!

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par Fb le Jeu 6 Mar - 20:44

Stic erroné depuis 19 ans et ça apparaît lors des demande renouvellement carte pro . C'est 1 honte . Je vai porter plainte si mon recours ne passe pas et le cnaps envoie 1 recour a faire . 1 honte d'êtres français !!!!!!!!!!!!

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Message par Fb le Ven 7 Mar - 20:37

Mon avocat a fait demande au ministère de la justice + a la Cnil au sujet du stic erroné plus de 12 ans infractions .J'ai 2 semaine pour faire recours . Je suis en cdi depuis 7ans . Si ma carte pro n'est pas renouvellée , on va saisir ligue des droits de l'homme . On les a contacté !!!!!! La Cnil nous a dit que le cnaps est en faute .!!!!!

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par garde.environnement le Sam 8 Mar - 5:56

Bjr,

Je constate une fois de plus que le CNAPS est tjrs aussi incompétent qu'ubuesque.

Ce sont les avocats qui se frottent les mains devant tel comportement idiot.

FB ne lâches pas  Wink travailles les au corps  Very Happy 

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par k9 le Sam 8 Mar - 8:26

FB, ne lâche rien fonce je sais pas s'il peut y avoir des pénalités de retard ce serait bien pour le CNAPS
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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par Fb le Sam 8 Mar - 9:33

J'ai reçu mes observations a faire et a envoyé avant 15 jours . J'ai anvoyé ma lettre en recommandé AR . Ça va passé devant CIAC ??mon b2 vierge !! Et on l'envoyé des infraction erroné stic . Les infraction doivent être conservé que 5 année sur le stic comme elles sont pas grave . Document CNIL + avocat +démarches auprès ministère de la justice pour suppression . On ma donne 1 numéro de dossier +attestation de mon patron bon élément.mes infraction sont conduite alcoolémie .!!!!!

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Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO

Message par garde.environnement le Dim 9 Mar - 5:11

FB bravo pour ta défense, bien joué [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

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