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Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

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Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Sandy1 le Ven 4 Avr - 14:11

A ce jour la sécurité incendie (au sens des arrêtés ERP et IGH) n'entre pas dans le champ d'application du livre 6.

Cependant
-La circulaire du 3 juin 2011 du ministère de l'intérieur autorise la vente de prestation de sécurité incendie (type SSIAP) par des entreprises de sécurité privée (au sens du livre 6) au titre d'activité connexe, en attenant une éventuelle clarification définitive sur le sujet de la sécurité incendi et de son intégration ou non au livre 6.

-Un agent salarié d'une entreprise de sécurité privée (livre 6) peut assurer non simultanément des vacations de gardiennage d'un côté et de sécurité incendie de l'autre s'il s'atisifait au exigences des deux (carte pro d'un côté et qualification SSiAP de l'autre) et si son contrat de travail le prévoit.

-Un agent membre d'un service interne de sécurité peut assurer simultanément des vacations de gardiennage et de sécurité incendie si son site de travail n'est ni un ERP ni un IGH

-Un certain nombre de licenciements d'agents salariés de société de sécurité privée qui assuraient des vacations de sécurité incendie sans être titulaire de la carte pro ont été récemment confirmés.

Merci de me donner votre avis sur ces affirmations, de les compléter ou de les modifier (en justifiant).

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Admin le Ven 11 Avr - 21:51

-La circulaire du 3 juin 2011 du ministère de l'intérieur autorise la vente de prestation de sécurité incendie (type SSIAP) par des entreprises de sécurité privée (au sens du livre 6) au titre d'activité connexe, en attenant une éventuelle clarification définitive sur le sujet de la sécurité incendi et de son intégration ou non au livre 6.


Oui tout à fait


-Un agent membre d'un service interne de sécurité peut assurer simultanément des vacations de gardiennage et de sécurité incendie si son site de travail n'est ni un ERP ni un IGH



Je préciserais sur un site ne nécessitant pas une exclusivité de mission incendie (qui n'es absolument pas une généralité en ERP) conformément aux dispositions particulières.


-Un certain nombre de licenciements d'agents salariés de société de sécurité privée qui assuraient des vacations de sécurité incendie sans être titulaire de la carte pro ont été récemment confirmés.



Oui tout à fait
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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Sandy1 le Sam 12 Avr - 5:55

-Un agent membre d'un service interne de sécurité peut assurer simultanément des vacations de gardiennage et de sécurité incendie si son site de travail n'est ni un ERP ni un IGH



Je préciserais sur un site ne nécessitant pas une exclusivité de mission incendie (qui n'es absolument pas une généralité en ERP) conformément aux dispositions particulières.


Donc pour les IGH c'est toujours vrai mais pour les ERP c'est à étudier au cas par cas en fonctions des dispositions particulières, c'est bien ça?

Tu confirmes?

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Nicolas P. le Sam 12 Avr - 8:40

Je ne pense pas qu'il faille s'arrêter à " où l'agent intervient " mais rester sur l'essentiel :
> Que préconisent les textes réglementaires pour le site, en ce qui concerne l'équipe de sécurité incendie ;
> Qu'a préconisé la commission de sécurité.

Prenons par exemple un IGH A :

GH A 6
Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
§ 1. En application de l'article GH 62, l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un agent de sécurité au moins qualifié S.S.I.A.P.2.
§ 2. Des rondes sont effectuées tous les jours et aussi dans les cas particuliers ci-après :
- lors des aménagements ou déménagements ;
- après le travail des ouvriers lorsque des travaux ont été réalisés dans les parties communes.
Pendant les rondes et la surveillance des travaux visés à l'article GH 65, la permanence est assurée au poste de sécurité par une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. Cette personne n'est pas nécessairement qualifiée SSIAP.

Pour des raisons d'organisations, l'effectif est régulièrement composé :
> d'un agent SSIAP 2
> d'un agent SSIAP 1
Dans ce cas, l'agent SSIAP 1 n'est donc soumis à une exclusivité des missions d'incendie, que lorsqu'il remplace l'agent SSIAP 2 au poste de sécurité.


Nicolas P.
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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Billou le Lun 14 Avr - 8:29

Bonjour,

On va faire simple, SIS ou pas, c'est soit lune soit l'autre mais jamais les 2 en même temps.

Pour faire compliquer il n'y  a pas que des SSIAP qui font de la sécurité incendie.
L'histoire du SSIAP, on nous dit qu'ils relève d'une réglementation spécifique. alors il en est de même pour les pompier aéro, les pompier d'industrie ...
Après, lisez la CCN, on y trouve que l'ADS fait aussi des missions de prévention incendie ...

On marche sur la tête, non?

J'oubliais, et la circulaire de 86 elle dit quoi? Si je ne me trompe pas tout le contraire. A mais c'est vrais les texte sur les agents incendie en ERP dates de 95. Mais ceux sur les IGH de 77!

Il est évident que tout ça sert les intérêts de certains, mais malheureusement par les intérêts du plus grand nombre.

Bon courage à nous tous (MDR)

Billou

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Sandy1 le Lun 14 Avr - 11:40

Alors là j'avoue être surpris; De très nombreux SIS de grandes entreprises font les deux activités à la fois et les agents assurent des vacations incendie et sûreté en simultané.

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Billou le Lun 14 Avr - 12:05

Mais bien sur Sandy1

ils seraient stupide de faire autrement et de doubler leur masse salariale!
Et cela ne me choque en rien, bien au contraire. Qu'un SSIAP fasse de la surveillance lié à la malveillance ou l'inverse ... et c'est cohérent. 
Après qu'il faille reconnaitre des avantages aux agent capables d'assurer les 2 est normale aussi.

Il est évident que l'on ne peux pas faire n'importe quoi et qu'il faut mettre des limites à toutes choses, car cette double casquette c'est aussi diminuer encore des effectifs ...


Vaste débat ...

Billou

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Sandy1 le Lun 14 Avr - 15:55

ce que je voulais dire c'est que cela semble juridiquement possible dans les SIS de certains sites en fonction de leurs classements comme nous en parlions à l'origine du sujet.
Tu affirmes le contraire dans la première ligne de ton message mais je pense que tu te trompes car les grandes entreprises qui ont des SIS qui cumulent les deux, sont juridiquement bien blindées.
Après pas la peine de revenir sur les avantages et inconvénients on connait déjà...

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Billou le Lun 14 Avr - 17:33

Bonsoir
Ce qui fait que c est en fonction du type et de la catégorie.  Si les articles sur le service incendie dit du personnel désigné ... ben ils peuvent cumuler. Mais dans le cas du personnel specifique,  il est dit,  parfois que le 2eme ... peuvent faire autre chose. Mais si on lit bien,  c est souvent des missions technique lié a la secu incendie.
C Est vraiment a.prendre au cas par cas. 

Billou

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Billou le Lun 14 Avr - 17:34

Bonsoir
Ce qui fait que c est en fonction du type et de la catégorie.  Si les articles sur le service incendie dit du personnel désigné ... ben ils peuvent cumuler. Mais dans le cas du personnel specifique,  il est dit,  parfois que le 2eme ... peuvent faire autre chose. Mais si on lit bien,  c est souvent des missions technique lié a la secu incendie.
C Est vraiment a.prendre au cas par cas. 

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par yves.godier le Dim 20 Avr - 16:33

Je ne vois aucun soucis sur les activités connexes sauf que la circulaire a été faites dans la gabegie la plus totale, prouvant au psychorigide GSSIAP / SSIAP.COM qu'il y avait eu lobbying la dessus.
Après je pense foncièrement que la séparation plus claire d'une certaine façon aurait permis la création de postes, un mal nécessaire dans le taux de chômage que l'on subit ce jour.
Encore faudrait t'il que pour mon argument tiennent le coup, c'est qu'il y est assez de gens qualifié ssiap...
Séparation plus claire , ne veut pas dire aucun contrôle comme à ce jour.
Aprés en effet il faut faire du cas par cas a ce jour , et c'est là que la bât blesse, car les employeurs et les donneurs d'ordre s'en donne a coeur joie dans le flou artistique
Et gare aux petits employés qui auraient les velléités de faire appliquer la réglementation...

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par JMVLIB62 le Dim 20 Sep - 0:35

Bonjour cher monsieur,

J'ajoute à vos remarques que des personnes comme moi, SSIAP2 et 3, ont choisi ce créneau pour échapper à la sûreté. Personnellement, je suis malheureux et incompétent en prévol dans un type M. Je ne me vois pas faire le stadier car je préfère mille fois exploiter un PC de sécurité incendie ou porter assistance à personne. L'aspect technique et règlementaire, les prestations intellectuelles qui en découlent, Chef de service, chargé de sécurité en type T, m'attirent.

Je tiens à la distinction des métiers car je n'ai pas choisi le SSIAP pour la polyvalence du CQP APS, mais par attirance pour la sécurité incendie. J'ai des collègues SSIAP 1 qui le sont par défaut car ils ont passé le diplôme pour répondre à la polyvalence sécurité privée et restent des professionnels de la sûreté.
D'ailleurs, le niveau du SSIAP 1 a baissé; j'ai obtenu un IGH2 au CN...en 1990, c'était autre chose! Il existe des SSIAP1 à la limite de l'illettrisme et la sécurité privée, qui banalise le couple SSIAP / CQP APS, dévalorise le métier que j'ai choisi il y a 35 ans.

La coproduction de sécurité avec la police ne m'attire pas et l'activité connexe veut me pousser à épouser un autre métier que je n'ai pas choisi. J'avais choisi les pompiers volontaires, la sécurité civile, les IGH, pas le métier d'APS que je respecte par ailleurs.

Cher ami, j'apprécie vos articles, on nous dit: Aujourd'hui, pour être APS, il faut être SSIAP, mais moi et d'autres avons choisi d'être SSIAP parce que nous sommes amoureux des IGH et des ERP où un service SSIAP est obligatoire.

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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par Billou le Lun 21 Sep - 8:04

Bonjour,

Mais la sécurité incendie est bien de la sécurité ... La ou le bas blesse est qu'a la lecture de l'article L611-1 du CSI et avant de la la Loi 83-629, la définition de la sécurité privée y est clairement défini et permet de distinguer la sécurité privé de la sécurité publique. Tout comme dans la sécurité publique, où l'on trouve la sécurité incendie assuré par les sapeurs pompiers et la "sureté" assuré par la PN, la PM et la GN, dans le privé, on trouve la sécurité incendie et la "sureté". Oui la sécurité incendie (SSIAP, Pompier aéro, pompier d'industrie, ... ) est une spécialité de la sécurité privée tout comme le transporte de fonds, la protection rapproché, la sureté aéroportuaire, ... Et à mon avis, plutôt que de ce battre à tout crains pour sortir une activité de sécurité du CSI, je pense plus constructif pour la profession d'en faire partie et de ce battre pour être reconnue comme une spécialité au même titre que les convoyeur ou la sureté aéro qui sont reconnue comme tel avec un CCN qui leur est spécifique (et ils ne sont pas perdants ...)

D’ailleurs, les accords professionnels reconnaissent déjà cette spécialité au travers de fiches métiers.

Ensuite, moi ce que je trouve étonnant, c'est le fait que depuis 1983, la sécurité incendie fait partie intégrante des métiers de la sécurité (et d'ailleurs plusieurs circulaires viennent le rappeler) et que comme par hasard, lors de la parution des textes sur la carte pro, cette spécialité n'en fait plus partie. de 1983 à 2007 oui et de 2007 à aujourd'hui non. Pourquoi ??? je ne sais pas.
Une autre chose étonnante, c'est que l'on parle des SSIAP mais pas des pompier aéro ni même des pompier d'industrie ... Il fond quoi eux??? La dernière en date, ce sont les agents cyno spécialisé en détection d'explo dans les aéroports. Il ne sont pas soumis à la carte pro ... Il ne font pas de la sécurité privée peut-être? Ce doit être ça. Et avec l'euro 2016 qui arrive, on vois apparaitre plein de dispositif visant à assouplir les choses. Mais certainement pas en faveur des femmes et des hommes qui travaillent sur le terrain.

Mais bon, tout ça n'est que mon avis.


Billou
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Re: Etes-vous d'accord avec ce qui suit?

Message par JMVLIB62 le Lun 21 Sep - 14:13

Bonjour,

Vous faites remarquer avec justesse que des spécialités ne sont pas prises en compte dans la CCN. On peut rajouter le métier de chef de service SSIAP3: les métiers repères SSIAP s'arrêtent au chef d'équipe.
Beaucoup d'entre eux sont externalisés et sont contraints à une négociation de gré à gré avec l'employeur qui prèfère le statut agent de maîtrise à celui de cadre. Des personnes exercent l'emploi de chef de service de sécurité incendie dans des IGH ou ERP pour des entreprises de sécurité privée et leur convention de branche ne leur accorde ni existence, ni statut et encore moins un salaire minimal!
Personnellement, je ne désapprouve pas la jurisprudence " connexité " du Conseil d'Etat, mais regrette que l'on transforme en " spécialités " des emplois à part entière qui ne sont pas sanctionnés par des modules de  qualifications mais par des diplômes créés par le ministère de l'intérieur. 
Je reproche à la sécurité privée d'avoir créé de fait l'emploi de " APS-SSIAP1 " et de réduire les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié à une annexe de métiers repères de la CCN 3196.
j'ai cru comprendre -dans les circulaires ministérielles et dans les réponses apportées aux questions posées par des députés ou sénateurs- que les emplois de sécurité incendie ressortissaient à la direction de la sécurité civile!
 je reproche également l'octroi de diplômes que l'on a du mal à vendre car le niveau prérequis de culture générale n'est pas toujours en adéquation avec l'équivalence éducation nationale accordé.
On nivelle trop par le bas pour des raisons socio-économiques et tout se dévalorise.

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