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acte de propriété de mon chien

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acte de propriété de mon chien

Message par Admin le Mer 10 Juil - 9:32

 Message de K.:

Bonjour, je suis agent cynophile et la société pour laquelle je travaille depuis le 01/01/2012 me demande un acte de propriété de mon chien après renseignement auprès de la centrale canine il s'avère que le certificat d'identification de mon chien fait foix d'acte de propriété est ce bien le cas s'il vous plait ?

 suite à un différent au travail il s'avère que ce chien m'avait été donné par le fils de la patronne et c'est un chien qui n'avait jamais eu de papier que ce soit le puçage ou les vaccins tout à été payé et fait par mes soins et aujourd'hui comme je veux faire valoir mes droits du travail il me demande un acte de propriété car tout mes papiers que ce soit carte pro, validation du chien ou vaccins à jour de mon chien sont à jour et il ne se passe pratiquement un jour ou je ne reçois pas un sms ou un mail de leur part
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Re: acte de propriété de mon chien

Message par k9 le Mer 10 Juil - 9:59

Bonjour,
L'identification du chien est obligatoire

Selon le CODE RURAL
Article L214-5 (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L’identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
CODE RURAL (Réglementation)
Article R.* 221-27
L’identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l’article L. 214-5 comporte, d’une part, le marquage de l’animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, d’autre part, l’inscription sur le ou les fichiers prévus à l’article R.* 221-30 des indications permettant d’identifier l’animal.


Le fait que vous avez obtenu votre carte pro d'agent cynophile prouve que le chien est bien à vous, car il est impératif d'être le propriétaire du chien afin d'exercer dans la sécurité cynophile

Afin de faire respecter vos droits je vous invite à envoyer une lettre A/R qui stipule que le chien est bien à vous, plus la prime pour Agent conducteur de chien de garde et de défense


Convention N° 3196
Article 7
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 (JO du 4 janvier 2003)
Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.
Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.
Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (1).

  1. Les valeurs définies sont applicables au 1er janvier 2003.

Par contre il serait bien de s’entraîner avec le chien chez un pro
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k9
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Re: acte de propriété de mon chien

Message par demon60 le Mer 10 Juil - 14:45

Je rajouterai, de plus, l'accord inter-professionnel du 28 septembre 2007 qui prévoit que l'agent cynophile doit être propriètaire de son chien.

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Re: acte de propriété de mon chien

Message par k9 le Mer 10 Juil - 15:04

demon60 a écrit:Je rajouterai, de plus, l'accord inter-professionnel du 28 septembre 2007 qui prévoit que l'agent cynophile doit être propriètaire de son chien.

 Cool Aussi bien sans cela pas de carte pro:x
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k9
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Re: acte de propriété de mon chien

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