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Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

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Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Marneus Calgar le Lun 26 Mai - 15:18

Bonjour à tous !

Je viens vers vous car j'ai besoin de vos lumières.

Je suis en CDI avec un des leader mondiaux de la sécurité depuis 1 an et 6 mois. Durant cette période, j'ai toujours travaillé sur le même site, un centre commerciale à moins de 5 minutes de chez moi. Ce dernier ayant réduit les heures allouées à notre entreprise, plusieurs agents, dont moi, avons été portés "volontaires" pour aller travailler sur un autre site, industriel cette fois, à 66 kilomètres de chez moi, soit 50 minutes par la route, les transports en communs étant exclus, il me faudrait plus de 2 heures par trajets. Il s'agit de vacations de 12 heures, je ne serais amené qu'à travailler que 13 à 14 fois par mois.

Nous avons une clause mobilité dans nos contrats de travail :

7-1 : Lieu de travail

A son embauche, l'employé(e) exercera ses fonctions sur l'un des sites exploités par l'agence de DIJON, qui couvre à ce jour les départements suivants : 21-89-70-39-25-45-71-57-52-68.
En raison de la spécificité de la profession, le personnel ne fait pas l'objet d'une affectation particulière à un poste déterminé sur un site déterminé, et sur une agence déterminée.
Les affections de l'employé(r) se feront donc sur la zone de travail exposée ci-dessus couverte par l'une des agences de l'entreprise, dans une limite d'un rayon de 60 kilomètres en fonction de son affectation précédente.
Le refus par l'employé(e) d'accepter les dispositions susvisées sera de nature à remettre en cause la poursuite de son contrat de travail.

7-2 : Mobilité géographique

Si le maintien de l'employé(e) sur la zone de travail précisée à l'article 7-1 s'avérait impossible, et ce, pour quelques rasions que ce soit, notamment en raison d'impératifs résultants de l'organisation du service et/ou des exigences de la clientèle, il pourra être procédé à des mutations sur les départements couverts par l'agence indiquée ci-dessus et les départements limitrophes de ceux-ci
Le refus d'accepter une mutation en application des dispositions précitées sera susceptible de remettre en cause le maintien di contrat de travail avec l'employé(e).

Mon employeur m'ayant prévenu au dernier moment, 6 jours avant la première vacation sur le nouveau site, sans préciser les raisons sur le courrier. Je me suis déjà présenté là-bas.

Première question : Puis-je refuser cette mutation ?

De plus, je suis propriétaire d'un véhicule de sport qui à un inconvénient de taille pour cette mutation, elle a TRES soif ! 13 litres de moyenne pour 100 kilomètres, nourrie bien évidement à l'essence, avec un réservoir de 60 litres. Je suis contraint de faire un plein tous les trois jours de 85 €.

Comme si ceci ne suffisait pas, la route que je dois emprunter est payante, 2.60 € par passage, soit 5.80 € pour une journée.

Ce mois-ci, j'ai dépensé 509 €(!!!) seulement pour aller travailler ! Comme chacun ici le sait, la sécurité est un métier qui malheureusement est assez mal payé. Je ne touche que 1200 € par mois.

Deuxième question : Puis-je demander à mon employeur de payer une partie de ces frais ?

Nous avons contacté nos délégués syndicaux qui vont essayer de négocier avec la direction. J'ai vu sur le blog affilié à ce forum il y a moins de 2 mois qu'une entreprise avait été condamné dans la région d'Angoulême pour un cas relativement similaire à lire ici.

Merci d'avance pour votre aide !
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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par IGH 1 le Lun 26 Mai - 17:33

1) voir ceci
2) au bon vouloir de votre employeur, sauf s'il existe un accord d'entreprise et voir ceci

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Groupe_Guardian le Lun 26 Mai - 18:35

1- vous avez été volontaire pour le poste, comment refuser maintenant ?
2- ce n'est pas le problème de l'employeur si vous etes fan de voiture de sport qui consomme et pollue beaucoup.
3- la convention collective 3196 des entreprises de sécurité privée prévoit les frais de déplacement, de mémoire c'est 2.6€ pour plus de 50km. Mais encore faut-il la lire...

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par IGH 1 le Lun 26 Mai - 18:46

Groupe_Guardian a écrit:
3- la convention collective 3196 des entreprises de sécurité privée prévoit les frais de déplacement, de mémoire c'est 2.6€ pour plus de 50km. Mais encore faut-il la lire...

Erreur, la CCN ne prévoit rien du tout, c'est au bon vouloir de l'employeur.

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Marneus Calgar le Lun 26 Mai - 18:50

Groupe_Guardian a écrit:1- vous avez été volontaire pour le poste, comment refuser maintenant ?
2- ce n'est pas le problème de l'employeur si vous etes fan de voiture de sport qui consomme et pollue beaucoup.
3- la convention collective 3196 des entreprises de sécurité privée prévoit les frais de déplacement, de mémoire c'est 2.6€ pour plus de 50km. Mais encore faut-il la lire...


- J'ai mis volontaire entre guillemet, parce que on ne l'était pas justement, on nous a forcé la main. Mais encore faut-il le lire...
- Peut importe le véhicule, se taper 132 kilomètres par jours c'est bien trop !
- J'ai bien lu justement, et elle ne prévois rien pour les employés, seulement les cardes ou les délégués syndicaux.

Et sur un ton moins condescendant c'est possible ?

Mis à part çà, il semblerais que le fait d'avoir une vacation de 12 heures plus les 2 heures de trajets "pourrait" nous être favorables dans cette affaire, certains cas de jurisprudence disant que nous devons avoir 11 heures consécutives de repos et que le trajet est exclu de celui-ci.
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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Groupe_Guardian le Lun 26 Mai - 19:07

301. Indemnité pour frais de transport 
Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques 
et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où 
l'agent s'est effectivement rendu à son travail. 
Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet 
domicile-travail. 
Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. 
Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la 
planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle : 
- de 0 à 15 kilomètres : 1,50 Euros pour 1 aller-retour ; 
- de 16 à 30 kilomètres : 2,00 Euros pour 1 aller-retour ; 
- de 31 à 50 kilomètres : 2,30 Euros pour 1 aller-retour ; 
- plus de 50 kilomètres : 2,60 Euros pour 1 aller-retour. 
Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour 
un véhicule 6 chevaux fiscaux et ce, à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du 
nouveau barème

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Marneus Calgar le Lun 26 Mai - 19:13

Ce texte est issue de l'annexe VIII de la CC3196 qui ne s'applique que aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, ce que nous ne sommes pas.
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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Groupe_Guardian le Lun 26 Mai - 19:28

Autant pour moi, le pdf que j'avais ne le précisait pas, mais après recherche c'est exact.

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Billou le Mar 27 Mai - 6:38

Bonjour,

ensuite, tu peux toujours passer au frais réels pour tes impôts et déduire tes km ...

Bon courage

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par k9 le Mar 27 Mai - 9:53

Il y a une chose, 60 km dans le contrat là c 66 km
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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par CYNOSQUAD le Mar 27 Mai - 10:05

Cas similaire ici en Ile de France; l'agence du n°1 de la sécurité devait absolument liquider du monde; ils ont envoyé un agent à plus de 50 km de son domicile, en sachant parfaitement ce qu'ils faisaient. L'agent a envoyé dès la première vacation effectuée une lettre REC avec AR à l'agence en mentionnant le fait que le site était trop éloigné de son domicile.
Il a attendu son planning sagement, et une lettre de licenciement lui est parvenu.
Syndicats sollicités, le DG a fait savoir que lorsque l'action en justice passera, il sera déjà à la retraite !!! Conclusion, le gars n'a plus de salaire, et ne peut rien faire. Même chez le N°1, ça arrive....

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Migrateur 11/13/34 le Mar 27 Mai - 11:58

Bonjou,
Rien d'étonnant à cela pour toucher les allégements de charges sources très importante de revenus les entreprises s'engagent envers l'etat à plusieurs choses l'une d'entre elles etant  "pas de licenciement économique" résultat " ils mutent loin, très loin...".
Plusieur possibilités de s'en sortir sans trop y perdre les prud'homme en font partie, la prise d'acte aussi.

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Marneus Calgar le Mar 27 Mai - 12:03

La prise d'acte ? Qu'est ce donc ?

Pour les prud'hommes,nous serions prêts a y aller si les négociations avec nos dirigeants ne donnent rien.
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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par IGH 1 le Mar 27 Mai - 12:42

Marneus Calgar a écrit:La prise d'acte ? Qu'est ce donc ?

Pour les prud'hommes,nous serions prêts a y aller si les négociations avec nos dirigeants ne donnent rien.

La prise d'acte

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Migrateur 11/13/34 le Mar 27 Mai - 20:29

Une action en référe accélere bien les choses.

Bien penser à gaver le dossier de tout ce que l'on peut trouver, amplitudes, heures complémentaire, montant des paniers, respect des week-end, formation ou absence de celles ci, selon l'age entretien aprés 45ans, visites medicales...

Et surtout chiffrer les demandes.

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Maître Vincent Luchez le Mer 28 Mai - 16:52

Bonsoir,

C'est seulement si votre employeur interjette d'appel d'un jugement qui vous aurait été favorable, que la procédure peut durer jusqu'à sa retraite, mais même dans ce cas il doit être d'un âge déjà avancé.

Cordialement

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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

Message par Marneus Calgar le Mer 28 Mai - 20:49

J'ai glané quelques information ici et là, auprès de membres du forum ainsi que sur d'autre sites.

Concrètement, il semblerait qu'il y a matière à contre-attaqué, notamment grâce à ces articles de loi et jurisprudences:

Arrêté du 20 décembre 2002 (NOR: SANS0224282A), modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 (NOR: SANS0522777A) entrant en vigueur le 8 août 2005, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Article 5

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Puisque nous entrons allègrement dans cette catégorie, on pourrais en théorie invoquer les jurisprudences suivantes :

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 12 janvier 1999, N°96-40755 : « Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ses attributions n’exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation ; ceci constituerait une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché ».

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 janvier 2001, n°98-46226 : « L’exercice d’une clause de mobilité géographique est abusif si l’employeur n’assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail ».

Je vais voir avec l'inspection du travail et mon syndicat si c'est jouable, et dans l'optique où mon employeur refuserait toujours le dialogue, j'irai jusqu'au prud'hommes avec eux.

En tout cas je vous remercie tous d'essayer de nous aider, c'est très généreux de votre part. Si d'autres personnes ont des idées, nous sommes preneurs.
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Re: Ais-je droit aux indémnisation des frais de déplacements ?

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