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auto entreprise destockage
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auto entreprise destockage
par k9 Jeu 29 Mai - 10:38
Bonjour,
Une auto entreprise spécialiser dans le déstockage comme tondeuse à gazon, débroussailleuse thermique etc...
Doit il fournir une facture et une garantie du matériel même en déstockage.
Ma réponse c oui mais avec des textes de loi c mieux
Qui peut répondre à cela
Une auto entreprise spécialiser dans le déstockage comme tondeuse à gazon, débroussailleuse thermique etc...
Doit il fournir une facture et une garantie du matériel même en déstockage.
Ma réponse c oui mais avec des textes de loi c mieux
Qui peut répondre à cela
k9- Spécialiste Cyno
-
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Re: auto entreprise destockage
par k9 Jeu 29 Mai - 16:29
Petite précision matériel neuf dans son emballage d'origine
k9- Spécialiste Cyno
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Emploi/Diplômes : conseiller technique -
Re: auto entreprise destockage
par yves.godier Jeu 29 Mai - 20:16
Dans tout les cas une facture doit être fourni comme toutes entreprises
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
ensuite la garantie en cours doit courrir dans la vente en fonction de la date du 1er achat , c'est a dire quand l'acheteur l'a acheté au destockeur et non toi quand tu l'achete a un tiers.
A+
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ensuite la garantie en cours doit courrir dans la vente en fonction de la date du 1er achat , c'est a dire quand l'acheteur l'a acheté au destockeur et non toi quand tu l'achete a un tiers.
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yves.godier- Spécialiste Sécurité incendie
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Emploi/Diplômes : Conseiller en sécurité incendie -
Re: auto entreprise destockage
par k9 Ven 30 Mai - 7:06
merci Yves et pour la garantie tu as trouvé un texte
k9- Spécialiste Cyno
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Re: auto entreprise destockage
par Maître Vincent Luchez Ven 30 Mai - 17:00
Bonjour,
Pour vous y retrouver entre les garanties légales et contractuelles, vous pouvez consulter cette fiche de la Direction générale de la concurrence : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
En ce qui concerne le sort des garanties dues par le vendeur initial, leur bénéfice est transféré au sous-acquéreur comme "accessoires de la chose". Ce principe ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt dit d'Assemblée plénière du 7 février 1986.
Pour vous y retrouver entre les garanties légales et contractuelles, vous pouvez consulter cette fiche de la Direction générale de la concurrence : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
En ce qui concerne le sort des garanties dues par le vendeur initial, leur bénéfice est transféré au sous-acquéreur comme "accessoires de la chose". Ce principe ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt dit d'Assemblée plénière du 7 février 1986.
Maître Vincent Luchez- Avocat partenaire du blog
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k9- Spécialiste Cyno
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