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Le code de sécurité intérieure illégal?

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Le code de sécurité intérieure illégal?

Message par Sandy1 le Mar 1 Juil - 18:03

Pourquoi le Code de sécurité intérieure a t-il été intégré à notre droit illégalement?
Notre Constitution prévoit que certains textes sont adoptés par le Parlement ou bien pris par le gouvernement. Cela dépend de la matière concernée par le texte.
Lorsqu'il s'agit de droits civiques de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme, de procédure pénale tout texte est nécessairement adopté par le Parlement. 
Les domaines que je cite sont touchés par le Code de sécurité intérieure. 
Cette adoption est régit par une procédure complexe qui doit être respectée sous peine d'être annulée par le Conseil constitutionnel à la demande des parlementaires.
Ce Code a été intégré à notre droit par la voie d'une ordonnance. Une ordonnance est un acte mixte Parlement / Gouvernement. Il s'agit d'une autorisation donnée par le Parlement au gouvernement pour rédigé un texte qui entre dans le domaine de la loi à condition que celui-ci soit ratifié par le Parlement. 
L'ordonnance est régit par l'article 38 de la Constitution rédigé en ces termes clairs et précis :
Article 38
Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

Il y a lieu de constater qu'à défaut de loi de ratification déposée avant la date fixée par la loi d'habilitation, l'ordonnance est caduque. C'est le cas pour le Code de sécurité intérieure et je vais l'établir ici.
Vous aurez le plaisir de constater soit en cliquant sur le lien qui suit soit en consultant le journal officiel du 15 mars 2011 (ce que je vous recommande bien sûr) que l'article 102 de la loi 2011-267 dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, signée le 14 mars 2011, publiée le 15 mars 2011 comporte en son article 102 une disposition d'habilitation pour ordonnance. 
Lien légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id
Il s'agit de la loi d'habilitation votée par le Parlement conformément à l'article 38 de la Constitution.

Article 102 (mots clés : "sous réserve de modification nécessaire", "ordonnance dans les douze mois", "projet de loi de ratification déposé dans les trois mois de la publication de l'ordonnance")

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à 
- la sécurité publique
- à la sécurité civile.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
- 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
- 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Il y a lieu de constater que l'ordonnance qui prévoit la partie législative du Code de sécurité intérieure mais également des modification radicale de l'exercice de nos libertés comme nous l'étudierons a été signée le 12 mars 2012 et publiée le 13 mars 2012 au journal officiel. (vous trouverez le lien du texte en commentaire ainsi que le lien vers le journal officiel).
Hors, aucun projet de loi de ratification n'a été déposé dans le temps des trois mois après publication de l'ordonnance c'est à dire sous la 13ème législature (sous la droite du 15 mars 2012 au 15 juin 2012).

Il y a lieu de considérer dans les termes de l'article 38 de la Constitution que cette ordonnance est caduque.

Source: https://www.facebook.com/educationpopulairejeunesse/posts/538139316222432

Qu'en pensez-vous?

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Re: Le code de sécurité intérieure illégal?

Message par Admin le Mar 1 Juil - 23:47

Je fais mon enquête.  Je revient vers vous après
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Re: Le code de sécurité intérieure illégal?

Message par Admin le Mer 2 Juil - 0:14

Donc,


 le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du CSIi a bien été enregistré le 9 mai 2012 à la présidence du Sénat. Le Gouvernement a donc déposé le projet dans le délai et l'ordonnance échappe à la caducité, bien que la loi de ratification n'ait pas été jusqu'à présent votée ( dauf erreur).

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donc le csi est bien légal :-)
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Re: Le code de sécurité intérieure illégal?

Message par Admin le Mer 2 Juil - 9:54

Par contre, cela ma fait découvrir "autre chose" ...

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Re: Le code de sécurité intérieure illégal?

Message par Sandy1 le Mer 2 Juil - 11:01

Oui c'est la non ratification qui poserait problème...

Tiens nous au courant

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Re: Le code de sécurité intérieure illégal?

Message par Maître Vincent Luchez le Jeu 3 Juil - 13:02

La non ratification est confirmée à la mi février par le Conseil d'Etat, d'où valeur réglementaire conservée, mais conséquences minorées : 

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Re: Le code de sécurité intérieure illégal?

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