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reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

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reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

Message par rebillard le Mar 7 Oct - 19:36

BONJOUR
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ

Les textes sont clairs
TOUS les fonctionnaires de la police ou gendarmerie:
- OPJ
- APJ/APJA (1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale)

A qui dois je adresse ma demande d'autorisation?

pour la Demande de carte professionnelle
(Demande de première carte ou de renouvellement)
Livre VI du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié
les textes stipulent
Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation territoriale d’Ile-de-France :

Puis je envoyer ma demande alors que je n ai pas encore d'employeur?

Merci si un e personne pouvait m'orienter dans mes demarches
cordialement

rebillard
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Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

Message par Maître Vincent Luchez le Mer 8 Oct - 9:09

Bonjour Monsieur,

La demande doit être adressée au Ministère de l'Intérieur (article L 622-4 du Code de la sécurité intérieure).

Vous n'êtes pas tenu d'être déjà employé. Le site du CNAPS mentionne :


Qui ?
Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité privée, dans l’une des catégories suivantes :

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
  • Transport de fonds ;
  • Protection physique des personnes ;
  • Agent cynophile ;
  • Sûreté dans les aéroports ;
  • Vidéo-protection ;
  • Recherches privées.

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Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

Message par rebillard le Mer 8 Oct - 18:54

merci de votr e reponse

mais dois j el envoye rau CNAPS ou au Ministre?
merci

rebillard
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Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

Message par Admin le Jeu 9 Oct - 15:09

Vous devez l'envoyez au CNAPS de votre domicile:
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Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

Message par rebillard le Jeu 9 Oct - 16:31

BONJOUR
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ
mon diplome obtenu dans la reserve est til valable?

rebillard
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Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

Message par Admin le Ven 10 Oct - 21:40

regardez les réponses au dessus Very Happy
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Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

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