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Passé inaperçu ? la mentions de l'article L612-14 du code de la sécurité intérieure

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Passé inaperçu ? la mentions de l'article L612-14 du code de la sécurité intérieure

Message par L611 le Jeu 9 Oct - 17:15

Bonsoir, 
L'article L612-15 du CSI exige que :"
Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]ainsi que les dispositions de l'article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. (...).


Avant le 04/07/2014, la mention qui devait figurer sur les documents de l'entreprise était la suivante : "L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics".

Depuis cette date, la mention a été modifiée par une disposition de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.
La mention est désormais la suivante : "L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient".

La raison ?  On peut s'apercevoir  que la première version visait à  dégager le cnaps de sa responsabilité dans la délivrance de l'autorisation de fonctionnement. Ce qui peut sembler étrange quant on connaît les précautions prises par le cnaps pour la délivrer. Car c'était bien de cette autorisation qu'il s'agissait, même si le terme utilisé était celui d'autorisation préalable. la mention paraît également plus claire. Il est vrai que la version originale n'avait guère de sens : " ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise" laissait supposer que l'entreprise n'avait pas d'existence légale.

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Re: Passé inaperçu ? la mentions de l'article L612-14 du code de la sécurité intérieure

Message par Maître Vincent Luchez le Ven 10 Oct - 14:19

Outre qu'elle est mal rédigée, la disposition dans sa version initiale manifeste surtout les présupposés idéologiques et le contexte politique de son élaboration : l'Etat ne veut surtout pas apparaître comme partenaire d'entreprises associées à l'exécution du service public de la sécurité.
L'allergie s'est un peu apaisée.

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Re: Passé inaperçu ? la mentions de l'article L612-14 du code de la sécurité intérieure

Message par Admin le Ven 10 Oct - 21:36

oui en effet, comme je l'avais signalé dans l'un de mes articles(http://www.83-629.fr/article-la-mention-obligatoire-pour-toutes-les-entreprises-de-securite-a-change-124066340.html ), cette mention a donc été modifié "grâce" à la venue de la protection des navires dans le giron de la sécurité privée.

Et en effet, cette modification à l'avantage d'être un peu plus "clair"
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Re: Passé inaperçu ? la mentions de l'article L612-14 du code de la sécurité intérieure

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