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Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

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Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par reth34 le Ven 9 Jan - 19:30

Bonsoir,

Un sujet sur lequel on entend tout est rien :

Un installateur d'alarme qui ne fait donc pas partie du livre VI du CSI et qui souhaite sous traiter une activitée (gardiennage, téélsurveillance...) faisant partie du livre VI du CSI doit il ou non avoir un l'agrément du CNAPS ? même question si vous êtes électricien ?

Réponse de deux régions différente du cnaps : pas besoin d'agrément

Réponse de deux autres régions du cnaps : besoin d'agrément !

Réponse de la DLPAJ : il y a un vide juridique ! pas prévu dans le livre vi du csi.

Bref tout et rien...arrive SFR et son service d'auto surveillance avec intervention = pas de réponse du cnaps de paris !

Les assureurs :  vespieren refuse et certains autres non du moment que le sous traitant a l'agrément

Je serais intérréssé d'avoir votre avis et aussi celui de maitre luchez sur le plan juridique

Par avance merci de vos retours.

reth34
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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par Billou le Lun 12 Jan - 9:43

Bonjour

Voici mon analyse ...
La dite société, si elle sous traite, elle est soumise au CNAPS puisque pour le client c'est elle qui fait la prestation (même si le client est informé qu'il y a sous traitance). Et oui c'est la société qui facture au client et non le sous traitant. Donc le société a bien vendu en direct une prestation de sécurité privée. CQFD

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par reth34 le Lun 12 Jan - 12:22

Premiere analyse certe mais :

DLPAJ nous signale un vide juridique...

Mission effective de sécurité = le titulaire n'effectue pas de mission de securité,

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par Billou le Lun 12 Jan - 14:04

La DLPAJ ... LOL en droit y a pas de vide juridique ... Voir code du commerce sous la sous traitance et code des assurance et pénal pour la responsabilité ... Pas plus.
C'est bien l’électricien qui passe un contrat, qui facture et qui est l'interlocuteur du client. Pas le sous traitant. Donc c'est l’électricien qui vent une prestation de sécurité privée (donc on considère que le titulaire est responsable du sous traitant qu'il prend pour la prestation....) Pas plus.

Ah c'est vrais, les SSIAP ne font pas des missions de surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité  de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (XPTDR) ;-)

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par Billou le Lun 12 Jan - 14:24

D’ailleurs je dirais à chacun son métier ...  L’électricien, passe un contrat en portage d'affaire avec un société de sécu, comme ça il n'est soumis à rien et il touche sa commission au passage. Comme ça, pas de souci avec le CNAPS, .... c'est encore plus simple de faire légal et de ne pas avoir de soucis.

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par reth34 le Lun 12 Jan - 14:46

Pourquoi SFR le ferait il alors pour les interventions sur son produi home ?

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par reth34 le Lun 12 Jan - 14:48

L'agrément CNAPS concerne les missions effectives de sécurité. Le mot effectif prends tout son sens...Cela ne semble pas aussi simple que cela pour le CNAPS et la DLPAJ.  Sinon pourquoi des positions différentes ?

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par Billou le Lun 12 Jan - 14:54

Justement l'élect qui sous traite rempli effectivement (juridiquement au sens commercial et responsabilité) une mission de sécurité privée puisqu'il signe un contrat en son nom ...

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

Message par reth34 le Lun 12 Jan - 16:17

Je suis d'accord avec vous BILLOU mais SFR n'a pas d'agrément....et le cnaps ne se positionne toujours pas sur le cas sfr ! Aucune réponse officiel. Pourtant le client signe bien un contrat avec SFR pour des prestations d'interventions sur alarme.

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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres

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