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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
par IGH 1 Ven 16 Jan - 21:52
Par Karin Hammerer, Avocate. a écrit:Les propos tenus le 8 décembre 2014 par le Ministre de l’Intérieur à propos de l’extension, au profit des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, de la consultation des fichiers de police judiciaire interpellent.
L’accès à de nombreux emplois dans le domaine de la sécurité privée est en jeu.
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IGH 1- Passionné
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Re: Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
par panik Dim 18 Jan - 22:04
Bonsoir,
Si les chiffres "Seuls 0,47 % des non-lieux, 6,88 % des acquittements et 31,17 % des relaxes avaient été transmis à la police en 2007" sont exacts, c'est édifiant.
Je trouve dommage que ce fichier TAJ-poubelle soit une telle épine dans le pied pour beaucoup.
On arrive nul part en partant sur des faits établis vrais mais qui ne le sont pas...
Si les chiffres "Seuls 0,47 % des non-lieux, 6,88 % des acquittements et 31,17 % des relaxes avaient été transmis à la police en 2007" sont exacts, c'est édifiant.
Je trouve dommage que ce fichier TAJ-poubelle soit une telle épine dans le pied pour beaucoup.
On arrive nul part en partant sur des faits établis vrais mais qui ne le sont pas...
panik- Nouveau
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Précisions sur l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires
par IGH 1 Ven 12 Juin - 13:33
Net -iris a écrit:Un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires est désormais autorisé.
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IGH 1- Passionné
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Re: Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
par Billou Ven 12 Juin - 13:47
Bonjour,
je confirme la parution du décret 2015-648 du 10 juin 2015 concernant l’accès de niveau II par les agents du CNAPS.
Bonne journée
Billou
je confirme la parution du décret 2015-648 du 10 juin 2015 concernant l’accès de niveau II par les agents du CNAPS.
Bonne journée
Billou
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Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie
Billou- Accro du forum
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