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agrément dirigeant et enquêtes de moralité

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agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par idrisomar le Ven 6 Fév - 14:00


Bonjour, 
je vous remercie infiniment pour ce forum, 
J'ai une question a poser en tant que gérant d'une société de sécurité privée en attente d'agrément dont le dossier est bloqué au cnaps île de France pour enquête de mortalité depuis avril 2014. Et la je viens de contacter le CNIL pour savoir qu'est ce quil y a dans mon dossier TAJ qui peut être incompatible avec le métier sachant que je n'ai jamais eu de problème né avec la justice ne avec la police ou gendarme.
Est ce que cette procédure permettra d'accéder les choses ou bien au contraire les complexer encore plus?
cordialement


idrisomar
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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par reth34 le Sam 7 Fév - 17:01

Bonjour,

Tu as bien de demander a la CNIL.

Le CNAPS aurait du t'écrire pour te dire ce qui est écrit sur ton dossier.

Tu aurais dut être convoqué au commissariat pur cette enquête.

AVril 2014 ? pas de courrier du CNAPS depuis.

reth34
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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par idrisomar le Sam 7 Fév - 17:25

Salut reth34
Eh oui c'est ça. Je n'ai pas cessé d appeler le cnaps et chaque fois ils me disent que cette enquête prend beaucoup de temps parceque la police est débordé avec les dossiers. Et le CNIL lui même m'a dit que son travail pourrait durer jusqu'à 18 mois

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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par reth34 le Sam 7 Fév - 18:21

J'ai eu a faire a la CNIL dans un autre dossier soit un délai de 12 mois.

Dans mon cas enquete de moralité délai pour création d'entreprise : 3 mois environ. 
Pour une durée d'une 1/2 heure...rien de rien a me reprocher d'autant que je posséde
6 carte pro sur 7 (ancien apja). Pourtant enquête de moralité quand même.

Je pense que tu devrais prendre un avocat pour essayer de faire avancer le dossier. Il s"'agit d'un déni de travail de l'état qui doit mettre les moyens en place.
Sans vouloir faire de pub tu as maitre luchez sur le site et aussi cela [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] c'est l'ancien directeur juridique du cnaps.

Je sais que les délais sur idf sont trés long.

reth34
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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par idrisomar le Sam 7 Fév - 18:59

Merci beaucoup. Et c'est ce que je ne tarde pas à faire, avant hier j'ai essayé de consulter un avocat de la mairie de bobigny mais il ne m'a rien dis autre que de me confirmer que dès foi cest long. Alors je vais prendre un avocat payant qui peut bien me servir sachant que je possède déjà une carte professionnelle ADS encore valide.

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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par k9 le Dim 8 Fév - 10:23

Ton problème vient de ton pays l enquête est plus long c tout
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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par Maître Vincent Luchez le Mer 11 Fév - 0:00

En effet les délais en Ile-de-France sont véritablement excessifs. Le Ministre de l'intérieur a évoqué en décembre le projet de permettre aux agents du CNAPS de se passer des services de police et ainsi d'accélérer la procédure, mais vu les premiers articles de presse hostiles sur ce sujet, cela pourrait prendre le même chemin que le projet de loi qui a été enterré.

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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par reth34 le Mer 11 Fév - 18:11

Sur le site du cnaps [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Cela te permet de voir l'avancement du dossier... mais l'IDF c'est la grosse galère !

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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par reth34 le Mer 11 Fév - 18:27

Ce message a Maitre luchez : est il possible d'attaquer l'état en raison du déni de travail. Droit européen : obligation de moyen pour les états dans le cadre de ce droit au travail.

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Re: agrément dirigeant et enquêtes de moralité

Message par Maître Vincent Luchez le Lun 16 Fév - 11:42

Bonjour, pour engager la responsabilité de l'Etat et obtenir réparation du préjudice financier qu'il vous a causé, il faut, de façon schématique, que plusieurs conditions soient réunies. La première est qu'une faute caractérisée puisse lui être imputée. Or, étant donné que les textes n'imposent pas de délai déterminé pour l'instruction des demandes de titre, le CNAPS ne s'est pas placé dans une situation illégale et donc fautive. Plus largement, on peut argumenter que son comportement, sans être illégal, est fautif, étant donné qu'il a manqué de réactivité. Toutefois, les délais que vous indiquez, bien qu'excessifs, ne me semblent pas suffisamment graves pour qu'une telle démarche réussisse. Enfin malgré les positions de principe, le juge est réticent à faire payer l'administration, je l'ai constaté dans mon exercice professionnel et quand j'ai travaillé en juridiction dans le cadre de mes études. Sous réserve d'un examen plus approfondi du dossier.

Cordialement

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