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recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

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recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par Landry le Mer 11 Fév - 8:05

Bonjour à tous je m'adresse à vous parce que tout récemment j'ai eu un refus du cnaps de me délivré une carte pro en effet j'ai eu un souci judiciaire et j'ai été condamné pour cela à trois mois avec surci mais compte tenu que j'avais fait une demande de carte le juge à exclu cette peine de mon casier judiciaire numéro 2 pour que je puisse l'obtenir j'aimerais savoir les moyens efficaces de recours merci

Landry
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Re: recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par Maître Vincent Luchez le Mer 11 Fév - 10:24

Bonjour,

Votre antécédent judiciaire, même absent du casier, figure sur les fichiers de police et gendarmerie dont le CNAPS a eu connaissance.
Il y a un certain nombre de critères pris en compte par le CNAPS et sur lesquels vous pouvez jouer. Quelques indications figurent sur cet article paru sur le blogue :

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C'est le fond du dossier qui va déterminer la stratégie à développer.

Cordialement

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Re: recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par Landry le Mer 11 Fév - 16:29

Merci

Landry
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Re: recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par Maître Vincent Luchez le Lun 16 Fév - 11:44

Je vous en prie.

Cordialement

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Re: recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par garde.environnement le Mar 17 Fév - 9:44

Bjr,

Ce faisant, force est de constater que la juridiction administrative fait habituellement preuve d’une grande sévérité


Il faut noter que le TA de Bordeaux a pris une décision sans connaitre le dossier ni le cas précis exposé, d'ailleurs est-il le seul à se comporter de telles façons?
Le fait d'accepter les pièces d'une seule partie, en l'occurence la plus forte celle de l'Administration donc le Cnaps, relève d'une mascarade de Justice.
@+

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Re: recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par Maître Vincent Luchez le Mar 17 Fév - 21:36

Bonsoir,

Certains tribunaux administratifs ont parfois la main bien lourde mais ils statuent sur la base des éléments dont ils disposent.

Cordialement

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Re: recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par garde.environnement le Mer 18 Fév - 9:44

Bjr Maître,
malheureusement j'ai constaté à mes dépens tels faits.
Comme je ne veux pas investir 3000€ devant le C.E. je laisse le CNAPS vainqueur vu que sur la Gironde, l'état de l'emploi en sécurité privée est désastreux, je ne perds rien.
De plus en étant Garde Particulier, le problème est contourné vu que les G.P. dépendent du Procureur et non de l'ubuesque Cnaps.
@+

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Re: recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

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