Aptitude et agrément des dirigeants/Associés - Une réponse officielle ( DLPAJ )

Aptitude et agrément des dirigeants/Associés - Une réponse officielle ( DLPAJ )

Un contributeur ma envoyé un courrier issue de la DLPAJ (direction des libertés publiques et des affaires juridique) .
 
Elle répond à un courrier du SNES, concernant une question sur la procédure de renouvellement (avant le 23 mars 2012 - voir mon article) par rapport aux agréments et aptitude professionnelle de dirigeant.

 
SYNTHESE:

Obligation de l'Aptitude préalable des dirigeants
Conformément à la circulaire du 24 février 2007 , article 1.2.1.1 l'aptitude préalable du dirigeant est obligatoire UNIQUEMENT pour ceux qui exercent effectivement une mission opérationnel de sécurité des biens et des personnes ( donc ne sont pas concerné les dirigeants purement "administratif ").


Aptitude préalable des dirigeants: Les formations reconnues


Il existe actuellement (au 29/02/2012) 2 certifications professionnelles reconnues officiellement:
 
- FORMAPLUS3B : titre "dirigeant d'entreprise de sécurité et sûreté"
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- JPM CONSEIL - LISE - AS2P : Titre " Dirigeant d'entreprise de sécurité privée"
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Aptitude préalable des dirigeants: Les Dérogations
Certaines personnes n'on pas besoin de cette aptitudee préalable, notamment:
 
- Fonctionnaires de polices, Gendarme, adjoint de sécurité, officiers et sous-officiers et fonctionnaires civils de catégorie A et B du ministère de la défense
- Expérience professionnelle pour les dirigeants de sociétés de sécurité privée ( exercice continu pendant 3 ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus)

 
Mesures "transitoires" (sans fondement juridique ?)
Comme il n'existe que deux certifications "reconnues" et encore très récente,et pour ne pas éviter une paralysie de fonctionnement de la branche du secteur professionnel de la sécurité privée en ne permettant plus la création de nouvelles sociétés, il est convenu que:
 
- Les dirigeants d'entreprise titulaires d'une licence ou d'un master (quelque soit sa spécialité) sont présumés justifier de leur aptitude professionnelle à diriger une entreprise de sécurité privée.
 
Donc une personne titulaire d'un master en psychologie ou en histoire de l'art contemporain est réputé détenir l'aptitude préalable à être dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ... conformément à l'article 1.2.2.1 de la circulaire du  24 février 2009 ( cliquez ici pour visualisez cette circulaire)
 
Mais la DLPAJ affirme que cette "dérogation" sera terminée, pour restreindre la liste des licences et masters reconnus.
 
 
 
Le renouvellement de l'autorisation au 23 mars 2012
Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation préfectorale de la société de sécurité, il n'es pas obligatoire de joindre un justificatif d'aptitude préalable pour obtenir l'accusé-réception pour poursuivre légalement l'activité après le 23 mars 2012.
 
Le renouvellement de l'agrément, avec un traitement de fond, s'effectuera par les agents du CNAPS qui tiendra compte de la situation des dirigeants et des textes applicables au moment de sa première demande.
 
Donc les dirigeants "opérationnels" qui on réussi à avoir un agrément (entre 2008 et ce jour) sans détenir une aptitude reconnu vont avoir quelques soucis ... (même si les préfectures on accordés - à tord - les agréments).