Formulaire de demande de carte professionnelle (officiel)

Votre demande de carte professionnelle est à adresser à l’aide des formulaires ci-après, accompagnés des pièces justificatives demandées, par voie postale uniquement, à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative de votre lieu de résidence.

Bonjour,
Je suis fonctionnaire de Police en activité et ce jusqu'au 31 décembre 2013. Par anticipation, j'ai adressé une demande de dérogation à mon administration afin d'exercer une activité d'enquêteur de recherche privé dés le début de ma retraite. Une fois celle ci obtenue, étant APJ, suis je en mesure de solliciter une carte professionnelle au CNAPS de ma région ? quels documents devrais - je également fournir ?
Par ailleurs, la carte professionnelle éventuellement obtenue me permet elle d'exercer dans le cadre d'une auto-entreprise ?
Merci.

C'est long !!!!!!!!! Le cnaps délivre au plus jeune je crois , mais pas aux retraités et pensionné , j'ai lu 1 article .:-))

Bonjour,

Attention :
Article L622-4 
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1  (activités des agences de recherches privées) durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.


Est à prendre en compte

Billou

Les retraités police et gendarmes ne pourront plus travailler dans la sécurité . Le cnaps veut des jeunes frais , j'avais lu 1 articles pour qui es moins de chômage !!

Bonjour,

C'est pas en ce sens que je vois la chose,
C'est aussi une histoire de relations gardé avec les "anciens" collègues
...

Mais bon, c'est qu'en activités des agences de recherches privées ...

Le reste de la sécurité privée est ouverte ...

Bon courage

Billou

Pour infos, je ne pense pas que le CNAPS fasse en fonction de l'age ... C'est tout bonnement discriminatoire.
La je n'ai cité qu 'un article du CSI pas plus et ce n'est pas le CNAPS qui fait les lois ...


Billou

C'est le cnaps qui fait les lois et qui mes les agents au chômage . Le cnaps je pense il veut faire la chasse aux pensionné , aux retraité , et aux agents qui cumule plusieurs revenu . Je pense que pour les force de l'ordre , c'est cuit . Désolé :-))

Bonjour

Ah bon! J ai du me tromper quelque part!
Je croyais que c était les députés. Mais bon ....

Billou

Le cnaps = chômage !!