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Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Sam 7 Sep - 13:51

Merci de ce courrier que nous connaissions,

Néanmoins la detention ou non d'une carte professionnelle sera de mon point de vue, conditionné:
- par votre activité
- par votre contrat de travail

Si dans le deuxième point vous n'êtes pas engager au titre exclusif de ssiap, mais polyvalent ( sûreté et sécurité incendie) la carte professionnelle me semble indispensable pour assurer votre contrat de travail.

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par MALINOIS le Lun 9 Sep - 7:42

Bonjour à tous.
Pour répondre aux différents interlocuteurs concernant la carte professionnelle, si vous marquez sur la demande de documents à envoyer au CNAPS que vous êtes employés comme SSIAP uniquement, vous n'aurez pas de carte professionnelle validée par le président de la commission d'agrément et de contrôle ou son représentant. C'est le cas jusqu'à présent.
Concernant les affaires prudhommales, chaque cas est différent suivant les dossiers présentés devant les différentes chambres.
Il faut admettre que nos différents métiers dans la sécurité sont très larges avec des reconnaissances diverses et variées. J'ai connu avant l'apparition de la CCN de la sécurité que ces métiers étaient dans d'autres conventions (nettoyage et chauffage). Il faut que chacun puisse évoluer dans le bons sens pour éviter d'avoir des flous ou des interprétations. C'est pour cela que la justice sert au moins à quelques choses. Maintenant il faut avancer pour avoir de véritables professionelles  aussi bien salariés et employeurs. Sans oublier le client qui veut souvent de la sécurité à bas prix pour être conforme avec les règles des assurances et les textes du JO et autres.   
Cordialement.

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Pascale67 le Mar 1 Oct - 6:06

Bonjour,

Je n'ai rien vue de contestable à ces deux licenciements...

1- monsieur n'a pas fait de demande de carte alors que son contrat initial est celui d'un agent de sécurité,

2- monsieur avait une condamnation inscrite au casier n° 2.

Je suis pour la détention du CQP et du SSIAP1 pour tous les agents de sureté/sécurité, tant pour la moralité que pour la formation à la sécurité incendie indispensable quand on est agent de sureté.

Compliqué, car il faut payer ses personnes qualifiées...

A bientôt.

Pascale67
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Jugement de septembre 2013

Message par Admin le Mer 30 Oct - 15:25

Une nouvelle décision prud'hommal,

Cette fois-ci, c'est bien un agent avec un contrat "exclusif" de Sécurité incendie (IGH puis SSIAP),

Le conseil a validé sont licenciement pour faute grave pour les motifs suivants:
- Absence de détention de carte professionnelle
- Absence de demande de carte professionnelle (préfecture)
Fichiers joints
JUGEMENT PRUDHOMME SEPT 2013.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(3.5 Mo) Téléchargé 20 fois

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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par k9 le Mer 30 Oct - 17:20

Bonsoir,
J'ai pas tout lu mais pourquoi l'agent à sollicité une carte pro en 2009??

k9
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

Message par Admin le Lun 3 Mar - 9:48

On viens encore de m'envoyer deux décisions d'une COUR D'APPEL (juge professionnel) suite à des décisions prudhommal  confirmant la détention d'une carte professionnelle à des agents de sécurité incendie SSIAP...

Certains ne vont pas être content ! ^^
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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle

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