Le forum 83-629 - La sécurité privée en France
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription dure moins de 2 mn !

A tout de suite !
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Derniers sujets
Infos en live
Août 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031   

Calendrier Calendrier

Mots-clés

effacement  mutuelle  

Qui est en ligne ?
Il y a en tout 2 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 2 Invités

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 82 le Jeu 2 Oct - 18:34
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

Marque-page social Digg  Marque-page social Delicious  Marque-page social Reddit  Marque-page social Google  Marque-page social Blinklist  

Conservez et partagez l'adresse de Le forum 83-629 - La sécurité privée en France sur votre site de social bookmarking

profil google+
Google

LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES

Message par Admin le Jeu 25 Juil - 8:42

 Par Maîtres François BINET et SARDINHA-MARQUES, Avocats au Barreau de Paris
et François FREYNET, Consultant
Préambule par Alain BAUER, Professeur de Criminologie
au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing
Président du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)


Ce document a pour vocation de rappeler le cadre légal et réglementaire de l’intervention des services internes de sécurité/protection, d’inspection et/ou de déontologie d’une entreprise.

En effet, les menaces que subissent les entreprises peuvent parfois amener leurs dirigeants ou les responsables de leurs services d’inspection, d’audit, de contrôle ou de sécurité à rechercher des moyens de protection susceptibles de franchir les limites légales, sociales ou d’éthique existantes.

Le contexte légal et réglementaire étant de plus en plus complexe et à l’intersection du domaine pénal et du domaine social, il est apparu nécessaire aux auteurs de rappeler les limites à ne pas dépasser et les précautions à prendre pour mieux protéger leurs intérêts dans le respect de la loi. Les nombreuses décisions de jurisprudence annulant des investigations menées hors la loi ou condamnant leurs auteurs incitent à ne pas sous-estimer les limites légales et à se prémunir contre tout effet secondaire inverse à celui initialement recherché. Aucun service interne d’entreprise, publique ou privée, ne peut, sauf disposition légale spécifique, se transformer en « adjoint du sheriff ».


***********************************************
***********************************************
SOMMAIRE


Préambule 2
Avertissement 2
Le « service interne de sécurité » et le cadre juridique applicable 2
La limite pénale 3
Cadre d’emploi des personnels de sécurité privée  3
Responsabilité individuelle et/ou collective des personnels concernés  4
Périmètre d’action  4
Les moyens d’action en amont interdits ou très limités  5
Les moyens d’action en aval permis si maîtrisés  6
III.
La limite sociale  7
Le cadre général du pouvoir de direction du chef d’entreprise 7
Respect des droits et libertés des salariés 7
Respect de la vie privée et exigence de loyauté envers les salariés  7
Protection des données à caractère personnel  7
B.
L’indispensable édiction préalable de règles  8
Le code ou la charte de déontologie 8
Le règlement intérieur  8
La consultation des représentants du personnel et l’information des salariés 8
C.
Les domaines d’utilisation des moyens spécifiques de contrôle 9
Contrôle des accès et circulation des salariés dans l’entreprise  9
Contrôle de l’utilisation des matériels informatiques de l’entreprise  9
Contrôle de l’utilisation des outils téléphoniques de l’entreprise  11
D.
Les moyens de contrôle spécifiques des activités et comportements des salariés  13
La vidéosurveillance des entreprises ouvertes au public  13
La vidéosurveillance des entreprises non ouvertes au public  13
La géolocalisation  14
Fouille des personnes, des vestiaires et des armoires individuelles 14
Contrôle d’alcoolémie (toxicomanie) 15
Contrôle des courriers et documents  15
Les constats d’huissier, expertises et détectives privés 16
IV.
Le terme de l’investigation, les suites possibles  16

Fichiers joints
FBSMFFABNoteSIS2013 v7-1.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(458 Ko) Téléchargé 111 fois


Dernière édition par Admin le Lun 29 Juil - 8:23, édité 1 fois
avatar
Admin
Blog 83-629
Blog 83-629

Masculin Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

http://83-629.fr

Revenir en haut Aller en bas

Re: LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES

Message par minos83140 le Lun 29 Juil - 7:18

des erreurs, et des oublis, heureusement qu'ils sont tous des spécialaistes

minos83140
Nouveau
Nouveau

Messages : 1
Date d'inscription : 09/07/2013
Emploi/Diplômes : expert

Revenir en haut Aller en bas

Re: LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES

Message par Sandy1 le Lun 29 Juil - 7:27

Commentaire intéressant, peux-tu nous éclairer stp?

_________________

avatar
Sandy1
Spécialiste Sécurité Internationale
Spécialiste Sécurité Internationale

Masculin Messages : 259
Date d'inscription : 10/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : Divers et variés

Revenir en haut Aller en bas

Re: LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES

Message par k9 le Lun 29 Juil - 7:46

Nous savons qu'il y a plusieurs pistes pour lutter contre l'alcool et la drogue sur le lieu de travail

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Etc....Arrow
avatar
k9
Spécialiste Cyno
Spécialiste Cyno

Masculin Messages : 534
Date d'inscription : 09/07/2013
Age : 48
Localisation : france
Emploi/Diplômes : conseiller technique

http://www.fpacs.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum