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aide svp, rappel a la loi sans suite

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aide svp, rappel a la loi sans suite

Message par llgzz le Mar 27 Jan - 7:40

Bonjour

J'ai fait une demande de carte pro. Retour du cnaps m indiquant qu'ils Sony susceptibles de refuser ma demande et veulent en savoir plus.

Hormi ce rappel a la loi sans suite de 2009 je n'ai jamais rien eu d'autre ni avant ni après. Je n ai pas gardé de l'époque la copie du PV et la décision de sans suite je n'en voyait mas l'intérêt puisque pas d amende ni de condamnation ni de jugement rien. J'avais diffusé sur internet les coordonnées du e personne très présente dans min entourage. Je me suis rapproché de la gendarmerie qui a l'époque m avait auditionné pr obtenir une copie. Seulement ils gardent 1 an les archives informatiques et 5 ans sur papiers. Je suis hors délais puisque faits datant de août 2009. Est ce qu'une attestation sur l'honneur suffit ? Peuvent ils me refuser la carte pro? Quels recours ai je ? Merci beaucoup beaucoup de vos retour.

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Re: aide svp, rappel a la loi sans suite

Message par llgzz le Mar 27 Jan - 7:43

Une attestation sur l honneur ou bien sur j explique les faits de l époque, le verdict et mon impossibilité de justifier autrement que par une lettre relatant les faits et la suite donnée..

llgzz
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Re: aide svp, rappel a la loi sans suite

Message par llgzz le Mar 27 Jan - 23:59

Personne pour me renseigner? SVP Smile

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Re: aide svp, rappel a la loi sans suite

Message par IGH 1 le Mer 28 Jan - 4:39

Un courrier, expliquant les faits qui vous sont reprocher et en insistant sur le caractère bénin des faits qui vous sont reprocher et en leurs disant aussi que les faits sont prescris. Normalement cela devrait suffire.

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Re: aide svp, rappel a la loi sans suite

Message par llgzz le Mer 28 Jan - 13:03

D'accord, merci infiniment pour votre réponse Smile

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Re: aide svp, rappel a la loi sans suite

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