Attente de décision depuis le mois d'aout.

Bonjour à tous,

J'ai fait la demande de renouvellement de ma carte professionnelle au mois de juin avec 3 mois de retard sur la date d’expiration de celle-ci. Je l'avais obtenu avant l'avènement du CNAPS et ne connaissait pas la date de validité, bref.

Au mois d'Aout, mon dossier est instruit et passe en attente de décision.

Depuis, je ne reçois que du mépris de la part des employés du CNAPS qui essayent de trouver des excuses à leur bureaucratie surréaliste et se foutent complètement de la situation des personnes qu'ils privent de salaire et conduisent au licenciement. C'est proprement scandaleux et intolérable ! Une telle situation ne devrait pas exister.

Je voudrais donc savoir quels sont mes recours sachant que mon employeur m'a suspendu, que je n'ai pas de salaire, que je ne pourrais pas payer mon loyer etc ?

On me dit d'attendre la décision du CIAC qui peut prendre encore plusieurs semaines. Que dois je faire, comment me défendre contre ce mépris et ces abus de pouvoir ? En cas de licenciement par mon employeur, comment me retourner contre le CNAPS et CIAC pour demander justice ? Merci

Bonjour,

Si votre dossier doit attendre un décision de la CIAC, c'est que vous êtes ressorti connu des fichier de police ...
Donc prenez en qu'a vous même. Non?  Après, vous jugez un service, ou plutôt des employés de ce service.
Vous nous dites tout de même que vous avez fait votre demande de renouvellement avec 3 mois de retard par rapport à la date d'expiration de votre carte ...
Il serait plutôt judicieux de nous expliquer objectivement votre situation si vous souhaitez que l'on puisse vous apporter des éléments de réponses.

Billou

Re,

Non, non il n'y a rien qui vous échappe. Effectivement, une demande carte pro pour laquelle il en ressort que vous êtes inconnu fait effectivement l'objet d'une décision de la CIAC. C'est elle qui délivre les titres.
Une demande pour laquelle vous êtes inconnue prends normalement moin de 15j pour la délivrance.
Il n'en reste pas moins que vous avez exercé pendant 3 moi sans carte pro et que votre employeur et lui aussi coupable de vous avoir fait travailler pendant cette période.
Il y a des lois et des règlements, les respecter c'est aussi faire preuve de professionnalisme. 
Pour en revenir à votre demande de carte pro, il y a effectivement un problème quelque part. Avez vous consultez le télé-service du CNAPS pour connaitre l'état d’avancement de votre dossier???
C'est peut-être vous qui avez mal rempli votre dossier? ou fait une erreur quelque part??
Au vue de la date de votre demande, j'aurais tendance à dire qu'elle doit avoir été classé sans suite.
Malheureusement, le CNAPS traite plus de 1000 dossiers de demande par jour et l'erreur est humaine. Avant de crier au scandale, le seul motif que je vois pour justifier ce dealais de traitement anormalement long est qu'il y a une erreur dans votre dossier.
Dites moi ce que vous trouvez sur téléservice ... ça nous éclairera sur l'état de votre demande

Billou

Pardon j'ai supprimé le précédent message en me disant que j'y étais allé un peu trop fort... (Mais j'ai un copié collé )

Concernant mon dossier, je les appelles régulièrement, mon dossier semble suivre un traitement normal mais long, au point que je n'ai plus de salaire et vais probablement me faire licencier... On me fait payer mon retard mais c'est dispropotioné je trouve, c'est pourquoi en cas de licenciement je compte bien me retourner contre le CNAPS et cet organisme dont je n'ai toujours pas compris de qui il s'agit, une sorte de conseil des sages, de loge peut être, qui se réunit pour décider si je dois manger ou pas ce mois ci, si je pourrais payer mon loyer ou être licencié, retrouver mon emploi peut être ? Avec la méthode précédente tout ceci ne serait pas arrivé. On peut me faire attendre un mois, me suspendre un mois dans l'attente que la situation soient régularisée. Mais ne pas donner de réponse après 2 ou 3 mois c'est l'arroseur arrosé en quelques sortes, nous devrions prendre en compte que eux ne sont que des êtres humains qui ne peuvent traiter mille dossier par jour mais par contre eux vous considèrent comme une bête hors la loi parce que vous avez oublié la date de validité de votre carte professionnelle ?



Sur le site téléservice, on me dit ce que j'ai mis dans le premier message. Cela c'est passé ainsi : Au mois de mai, il m'a été demandé de fournir des pièces justificatives du CQP (fiches de paies) et au mois de juin mon dossier est passé en cours de traitement, fin juillet toujours sur teleservices mon dossier est traité et passe en cours de décision. J'ai attendu jusque fin aout en me disant que c'était les vacances, toujours en cours de décision.. Début septembre je les appelle, ils me disent que c'est normal qu'il faut attendre qu'ils se réunissent. J'attends jusqu'au mois d'octobre, pareil je les contacte par mail plus appels et toujours pareil, je suis censé attendre qu'ils se réunissent pour prendre une décision. Sauf que c'est bien beau d'attendre mais sans salaire on mange quoi? Des cailloux ?

 Il faut prendre en compte la réalité et ne pas rester enfermer dans sa bureaucratie tout de même, je le rappelle au cas où, un agent de sécurité est un être humain... L'erreur est humaine, on peut ne pas connaitre la date de validité d'une carte professionnelle, surtout si son mode de renouvellement a radicalement changé entre temps passant de la prefecture a un organisme privé et je tiens a remercier mon employeur justement pour sa compréhension. Parce que si on appliquait exactement la loi alors il faudrait admettre que le CNAPS à mis en place, en temps de crise jamais égalée dans l'histoire de l'humanité, un système qui consiste à convertir administrativement des travailleurs honnêtes en travailleurs au noir ou en chômeurs pour le seul tort qu'ils n'ont pas renouvelé un matricule qui autrefois se faisait quasi automatiquement via son employeur et la préfecture. C'est pourquoi j'ai qualifié le CNAPS de surréalisme bureaucratique

Il me semble qu'il y a tout de même une disproportion quelque part entre l'objet du délit: un oubli voire une méconnaissance des changements qui ont eu lieu, (je ne connaissais absolument pas le CNAPS et pensais que c'était toujours la préfecture et l'employeur qui géraient l'immatriculation professionnelle des agents), et la peine: pas de salaire puis chomage...

Voici le précédent message : Je vous ai expliqué objectivement ma situation. Non je ne suis pas ressorti connu des fichiers de police, on me dit qu'il s'agit de la procédure normal... Il me semble que pour tout le monde cela se passe ainsi. Instruction du dossier puis décision par un organisme différent qui rend la décision, en l’occurrence le CIAC (?) C'est ce que j'ai lu sur internet et votre forum, c'est pour cela que j'ai nommé cet organisme ici. Et puis si c'était le cas, si j’étais connu des services de police à mon insu, j'imagine que l'on me l'aurait fait savoir... Ce serait la moindre des choses en tout cas, tenir informé ou même refuser directement la carte professionnelle, je ne vois pas le problème. Ici dans mon cas et dans plusieurs autres cas, il s'agit plutot de faire le ménage, remplacer une catégorie d'agent par une autre...

Oui j'ai fait la demande avec 3 mois de retard et alors ? Cela mérite 2 mois sans salaire et un licenciement ? On est dans quelle société bureaucratique et totalitaire ? Ai je manqué un train ?

Si je me prends au personnel du CNAPS c'est pour leur mépris et leur manque d’intérêt pour leurs interlocuteurs au bout du fil, lorsque vous leur dites que vous allez probablement vous retrouvez au chômage après 7 ans de CDI, que vous n'aurez pas de salaire pour payer votre loyer et que l'on vous répond que oui il vaudrait mieux aller au chomage oui car il y a déjà mille dossier en attente sur paris et que la décision risque de prendre encore plusieurs semaines... C'est ce que j'appelle du mépris personnellement en plus d'etre une formidable machine à créer du chomage. Mais tout ceci n'est pas anodin... J'imagine qu'a travers cet organisme on essaye de faire de la sécurité une niche d'emplois facilement accessible au remplacement des français par des immigrés fraichement arrivés. Car je vais vous prendre un exemple, tel agent arrivés en France il y a 4 ans vient vous remplacer sur votre site, qu'en est il de son parcours à lui, s'il était criminel dans son pays avant de venir en France qui mènera l'enquête ? personne ! Par contre, le français qui a volé un paquet de chips lorsqu'il avait 18 ans lui devra se justifier et pourra perdre son emploi... C'est de la discrimination à l'envers et l'assurance de disposer d'une main d'oeuvre bon marché et docile, cette situation arrange tout le monde finalement...

Ben voilà, déjà un piste. Votre demande est fait e Ile de France. Ben oui ils sont débordés ...
Mais mal grès tout le délais est anormalement long. Avez vous regardé sur télé service l'état d’avancement de votre dossier.
Pour un dossier comme le votre, si tout va bien, je vais vous donner une image de comment la CIAC le traite.
L'instruction valide tout les dossiers où rien d'anormale de parais. Ensuite, en CIAC, on pressente la pile de dossiers aux membres de la CIAC et leur disant tout est OK. Eux ils "bénissent" la pile et hop au suivant.
Donc voilà pourquoi même si la CIAC est engorgée, les delais dont vous nous parlaient sont anormalement long ...

Billou

Billou a écrit:Ben voilà, déjà un piste. Votre demande est fait e Ile de France. Ben oui ils sont débordés ...
Mais mal grès tout le délais est anormalement long. Avez vous regardé sur télé service l'état d’avancement de votre dossier.
Pour un dossier comme le votre, si tout va bien, je vais vous donner une image de comment la CIAC le traite.
L'instruction valide tout les dossiers où rien d'anormale de parais. Ensuite, en CIAC, on pressente la pile de dossiers aux membres de la CIAC et leur disant tout est OK. Eux ils "bénissent" la pile et hop au suivant.
Donc voilà pourquoi même si la CIAC est engorgée, les delais dont vous nous parlaient sont anormalement long ...

Billou

Sur le site téléservice on me dit en attente de décision depuis le mois d'aout (j'ai vérifié hier et je les ai même appelé et eu au téléphone avant de vous écrire) on me dit que le dossier est en attente de décision et qu'il y a des centaines de personnes dans ma situation. Que je dois attendre... Mais si je vous ai bien compris, même dans le cas d'un retard dans le renouvellement de ma carte pro j'aurais déjà dû recevoir une réponse ? Au moins ce mois ci si ce n'est depuis le mois d'octobre... Or la personne que j'ai eu hier au téléphone m'a bien répondu que cela pouvait prendre encore plusieurs semaines lorsque je lui ai dit que je risquais bientôt de me faire licencier et que je n'avais plus de salaire. Il y a bien un problème quelque part donc... Est il possible que l'on me fasse payer de manière abusive mon retard ? Est il possible que le CNAPS pour je ne sais quelle raison ralentisse le traitement de mon dossier ? C'est pourquoi je voulais savoir comment me protéger et comment faire pour que en cas de licenciement par mon employeur je puisse faire valoir mes droits et demander réparation ?

Re,

Voilà, c'est un peut plus claire pour moi. Bon déjà ce qu'il faut savoir, c'est que dans les cadres d 'un renouvellement (dans les temps) le CNAPS délivre à tout demandeur un courrier lui permettant de "prolonger" la validité de la carte pro au dela de la date d’échéance pour palier à ces problème de durée de traitement.
Dans votre cas, hélas, vous être traité comme tout les nouveaux demandeurs "donc sans emploi", (je sais ce n'est pas facile à lire), donc votre demande est traité avec tout ceux qui sont primo demandeur. Je dirais, qu' hélas, votre cas est une exception que le CNAPS ne sait pas traiter pour le moment. Puisque depuis quelques temps, sauf erreur de ma part, les délégations du CNAPS doivent traiter en priorité le renouvellement de carte.
Je crains que vous n'ayez aucun recours puisque votre erreur viens de fait d'avoir demandé un renouvellement hors délais. Il va être très difficile pour vous de faire valoir vos droit. Par contre, si votre employeur est compréhensif, il devrais vous faire travailler (même si c'est hors la loi) au vue des élément que vous pouvez lui fournir, chose qui devrait pas poser problème lors d'un contrôle, puisque que c'est le CNAPS qui mets longtemps pour répondre. La situation pour votre employeur n'est pas celle d'avoir embauché volontairement un agent sans carte, mais celle de faire travailler un agent dont le renouvellement tarde du fait du CNAPS.

Je pense qu'il est plus simple de plaider auprès de votre employeur? Sachant qu'il n'y aucune règle sur le nombre de fois que la CIAC doive délibérer. Si on prend en compte le quorum pour la CIAC puissent délibérer, ce n'est pas simple. Les membre de la CIAC sont des "bénévole". Je dis bénévole dans le sens où les membres siègent sur leur temps de travail, donc soumis au bon vouloir de leur employeur et ou sur leur temps de repos. Ils ne sont pas "salariés" du CNAPS.

Billou

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Billou a écrit:Re,

Voilà, c'est un peut plus claire pour moi. Bon déjà ce qu'il faut savoir, c'est que dans les cadres d 'un renouvellement (dans les temps) le CNAPS délivre à tout demandeur un courrier lui permettant de "prolonger" la validité de la carte pro au dela de la date d’échéance pour palier à ces problème de durée de traitement.
Dans votre cas, hélas, vous être traité comme tout les nouveaux demandeurs "donc sans emploi", (je sais ce n'est pas facile à lire), donc votre demande est traité avec tout ceux qui sont primo demandeur. Je dirais, qu' hélas, votre cas est une exception que le CNAPS ne sait pas traiter pour le moment. Puisque depuis quelques temps, sauf erreur de ma part, les délégations du CNAPS doivent traiter en priorité le renouvellement de carte.
Je crains que vous n'ayez aucun recours puisque votre erreur viens de fait d'avoir demandé un renouvellement hors délais. Il va être très difficile pour vous de faire valoir vos droit. Par contre, si votre employeur est compréhensif, il devrais vous faire travailler (même si c'est hors la loi) au vue des élément que vous pouvez lui fournir, chose qui devrait pas poser problème lors d'un contrôle, puisque que c'est le CNAPS qui mets longtemps pour répondre. La situation pour votre employeur n'est pas celle d'avoir embauché volontairement un agent sans carte, mais celle de faire travailler un agent dont le renouvellement tarde du fait du CNAPS.

Je pense qu'il est plus simple de plaider auprès de votre employeur? Sachant qu'il n'y aucune règle sur le nombre de fois que la CIAC doive délibérer. Si on prend en compte le quorum pour la CIAC puissent délibérer, ce n'est pas simple. Les membre de la CIAC sont des "bénévole". Je dis bénévole dans le sens où les membres siègent sur leur temps de travail, donc soumis au bon vouloir de leur employeur et ou sur leur temps de repos. Ils ne sont pas "salariés" du CNAPS.

Billou

 Mon employeur m'a fait travaillé au delà de ce que la loi lui autorise déjà et ne veut pas prendre le risque de se prendre une amende. La solution la plus simple pour lui est encore de me licencier ou de rester dans cette situation qui ne le dérange pas forcement d'ailleurs. C'est l'agent qui assume toutes les conséquences.

 Mon cas est une exception (une exception qui se comptent en plusieurs centaines de personnes), que le CNAPS ne sait pas gérer mais c'est nous qui en payons les conséquences. Finalement la solution pour faire valoir mes droits est de sombrer dans l'illégalité sous couvert d'hypocrisie pour ne pas dévoiler les incompétences des ces organismes à gérer une situation qui les dépasse.  En l’occurrence ici ce n'est pas seulement mon retard qui a causé cette situation puisque vous faites remarquer vous même que les delais sont anormalement longs. Si cela ne s'appelle pas créer du travail au noir et du chomage... Même dans le cas d'un retard dans la demande de renouvellement, il ne s'agit pas d'une première demande, j'aurais déjà dû recevoir une réponse. C'est donc bien le CNAPS qui est en tort ici.

Je ne nies pas avoir fait ma demande en retard, ni qu'on me punisse pour cela en me mettant à pied, soit j'ai attendu 1 mois sans salaire et sans me plaindre et j'en suis actuellement au deuxième... Mais de là à laisser un employé titulaire d'un poste en CDI depuis plusieurs années sans salaire pendant plusieurs mois et lui donner comme solution le travail au noir en incitant encore a se mettre dans une situation qui pourrait lui causer la perte définitive de son immatriculation ou bien le chomage après des mois de galères et peut être la perte de son logement,  je trouve ceci totalement incroyable et scandaleux. Tout ceci prouve malheureusement que le métiers d'agent de sécurité manque cruellement de gens pour défendre les droits des agents...

J'aimerais bien savoir ce qu'en pense un avocat. Si en cas de licenciement, il n'y aurait pas plutôt à mettre en avant l'incompétence du CNAPS et du CIAC à gérer cette situation, surtout si vous me dites qu'on met le sort d'agents de sécurité en poste entre les mains de bénévoles qui ne se réunissent que lorsqu'ils leur emploi du temps le leur permet...

La solution la simple serait que le CNAPS sorte de sa bureaucratie et prenne en compte les centaines de personnes qui se retrouvent dans ma situation soit en leur fournissant un document permettant à tous ceux qui sont en postes et quand bien même leur dossier a été renouvelé avec du retard de reprendre leur travail le temps qu'une décision soit prise ou alors de traiter en priorité tous les dossiers concernant des agents déjà en poste sans discrimination. Cela tient sur une seule phrase.

Salut,

Ton patron ne t'avais pas avisé pour le délai de renouvellement de ta carte ??

ésoj a écrit:Salut,

Ton patron ne t'avais pas avisé pour le délai de renouvellement de ta carte ??

Salut, si c'est mon patron qui m'a appris que ma carte pro était périmée, mais après 3 mois de dépassement de la date.
Enfin, pour être plus précis, il m'a envoyé une lettre de menace de suspension de mon contrat si je ne régularisais pas ma situation...

Il aurait suffit que le CNAPS ou l'employeur envoie une simple lettre 1 ou 2 mois avant la date de fin de la carte et tout ceci ne serait jamais arrivé.

Mais tout le monde veut faire des économies sur le dos des agents dans ce métier... J'imagine que d'envoyer une lettre simple, ça doit couter une vraie fortune pour eux tous... (ironie)

Bonjour camarades,

Bon je reviens vers vous pour vous informez que suite au refus implicite du renouvellement de ma carte par le CNAPS mon employeur ne pouvant me faire travailler à décider de me licencier. Seulement, je conteste le motif du licenciement pour faute grave invoquant un manque de "diligence" et souhaiterais le voir requalifier en cause réelles et serieuse sachant que je n'ai causé aucun tort à mon entreprise et recevoir les indémnités et les salaires qui me sont dues...


Je voudrais donc savoir si vous pouviez m'aider en m'indiquant la procédure pour contester les termes de mon licenciement. Dois je d'abord acxcepter et signer les documents du licenciement pour faute grave et ensuite me rendre au prdu'hommes ou bien informer mon employeur de mon desaccord dès maintenant ? Merci pour votre aide