Trajet = Temps de travail effectif ?

par **Admin** Mar 23 Juil - 12:04

Ne constituent pas un temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail ordinaire et inversement

Suivant l'Article L3121-4 du code du travail . "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif".

Encore faut-il que ce trajet se fasse vers le lieu de travail habituel c'est à dire par exemple le siège de l'entreprise.

CEPENDANT depuis 2005 si le lieu d'éxécution du travail est variable l'employeur doit prendre en charge le surcroit de déplacement (exemple un formateur qui se rend sur des lieux de formation à travers toute la france : pourvoi: 04-45217 ou un ouvrier dont les chantiers sont mobiles).

Se pose en effet la question des trajets directs allant du domicile au 1er lieu d'exécution du travail : sur un premier chantier ou chez un premier client et la question du retour dernier chantier, dernier client/ domicile. l'Article L3121-4 du code du travail précise que

Si ce trajet direct dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce trajet d'une distance particulière fait l'objet d'une CONTREPARTIE soit sous forme de repos, soit financière : il s'agit d'un forfait.

Ce forfait est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe." La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

La Cour de Cassation a rappelé pour les remboursement de frais professionnels

que cette somme forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et,
d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC" (il faut préciser ici qu'il s'agit du SMIC dans ce cas particulier , dans d'autres cas ce peut être la rémunération minimale conventionnelle ou la rémunération contractuelle si elles sont supérieures au smic )

(Cass. soc., 20 juin 2013, n° 11-19663 FS-PB, S^té Ufifrance patrimoine & n° 11-23071 FS-PB, S^té Ufifrance patrimoine)

Par analogie on peut donc dire que l'employeur n'a pas à faire subir au salarié les aléas entrepreneuriaux font que les clients peuvent être de plus en plus éloignés du siège de l'entreprise .

ATTENTION C'est au salarié de prouver le dépassement du temps de trajet habituel Cass soc 15 mai 2013, pourvoi 11-28749 : constitue une preuve suffisante le fait pour un salarié produire un décompte de ses déplacements auquel la société peut répondre" pour obtenir un rappel d'heures de déplacement ou de prouver "qu' ayant un lieu de travail habituel en région lyonnaise, il travaillait « selon les fiches de frais de déplacement » depuis août 2007 sur le site de Lacq, ce dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise ".

A SAVOIR : Les temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail (le siège de l'entreprise) à un autre lieu de travail (un chantier) sont un temps de travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations : CASS SOC 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-28573

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