Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité

par IGH 1 Mar 17 Sep - 19:53

Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une cour d’appel qui a estimé qu’est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien d’une salarié dans une entreprise le fait pour cette salarié, après avoir été mise en garde par un avertissement et par une lettre sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, de ne pas respecter, de manière réitérée et délibérée, l’obligation de porter des chaussures, des gants, une casquette et un gilet de sécurité, d’autant plus que cette salariée était tenue, de par ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable. L’ancienneté de la salariée ne permettait pas d’écarter l’application de la faute grave.

par IGH 1 Mar 17 Sep - 19:55

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