garde particulier module 1 et surveillance...

bonjour

Je suis actuellement agent de surveillance (fonctionnaire) au château de Versailles. J'ai suivi la formation de Garde Particulier module 1 (de base). Je serai bientôt assermenté. L'etablissement du château de Versailles sera donc également mon commitent, je surveillerai donc le domaine national (le parc) entant que GP également.

 J'ai découvert que le château de Versailles avait ses propres carnet de contravention pour ses gardes particuliers (GP). Il y a une boite ou les GPs déposent l'original des PVs que les GPs ont dressé... Je doute de la légalité de la chose car il me semble que le GP est souverain et rend compte (l'original des PVs sont transmis DIRECTEMENT au procureur de la république) qu'au Procureur de la république.

Existe t'il juridiquement des derogations ??=> que le service juridique du château de Versailles puisse s'occuper de donner au procureur de la république l'original des PVs  qu'ont rédigé les gardes particuliers de l'etablissement ??? Qu'il y ait des accords entre le château de Versailles et la prefecture ??

merci de vos réponses

Hé hé un collègue G.P. 

J'ai découvert que le château de Versailles avait ses propres carnet de contravention pour ses gardes particuliers 


Pourquoi pas puisque un courrier reprenant les bases légales peut très bien faire l'affaire.


Modèles PV



Il y a une boite ou les GPs déposent l'original des PVs que les GPs ont dressé



Là il y a un souci puisque tu as vu juste, un pv doit être adressé dans les 3 jours au Procureur de la République.


Ton commettant peut avoir une copie mais en aucun cas il ne doit interférer dans l'envoi du PV.


Peut-être peux-tu demander le pourquoi officiel & officieux de cette boite.


@+