Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités

L’article 14 du code de déontologie stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation, immédiate ou dans les plus bref délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».
Les documents demandés peuvent ainsi différer selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité, de son organisation, des éléments déjà portés à la connaissance des contrôleurs et du site visité.
Mais dans ces documents qui devrons être communiqués (ou même donné une copie) aux contrôleurs du CNAPS, il y a des informations sensibles !
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Informations sensibles !
Voici quelques exemples où des informations sensibles pour l'entreprise vont devoir être transmises au CNAPS, en cas de contrôle:
 
- le registre unique du personnel ;
- les dossiers du personnel (ex. : derniers fiches de paie, DUE, etc.) ;
- les plannings individuels ;
- Main courante ;
- les coordonnées de clients ;
- les coordonnées de sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services, de sous-traitance, ou pour les ARP, les contrats d’entreprise ou mandats (art. 30 du code de déontologie) ;
- les facturations achat et vente de prestations de service ou de produits.
 
 
Comment "protéger" vos informations ?
 
Si elle est juridiquement exigible, la remise d’une copie n’est en pratique demandée que pour les pièces strictement indispensables au déroulement du contrôle.
 
Dans ce cadre, le dirigeant a la possibilité de signaler aux contrôleurs la copie des documents dont il souhaite que la confidentialité soit tout particulièrement préservée. Mention en sera portée au compte rendu de visite.
 
Au terme de la procédure de contrôle, les documents pris en copie et dont le dirigeant a demandé que la confidentialité soit tout particulièrement préservée, sont détruits selon les modalités suivantes :
- immédiatement s’il s’agit d’un classement sans suite ;
- au terme de l’extinction des voies de recours ou jusqu’à la fin des vérifications qui seraient nécessaires pour s’assurer que les sanctions prononcées ont bien été respectées.
 
 
 

Bonjour,
La CNIL va avoir du travail

Bonsoir, 
Une simple précision concernant le registre unique du personnel. Il ne peut en principe être communiqué. Il ne peut qu'être consulté sur place. Libre aux contrôleurs d'en prendre copie.
Donc en cas de contrôle, on ne peut reprocher au dirigeant de ne pas avoir "communiqué" le RUP. Tous les termes sont importants. Cette distinction a permis  que ce manquement retenu par les contrôleurs, puis par le rapporteur de la CIAC, ne l'ait pas été au niveau du rapporteur de la CNAC à qui nous avions rappelé les dispositions du code du travail concernant le RUP.