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Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
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ésoj
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Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS
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Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par Admin Jeu 8 Aoû - 8:00
Admin- Blog 83-629
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Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle -
Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par ésoj Jeu 8 Aoû - 10:52
Merci pour l'info.
ésoj- Fidèle
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Sam 10 Aoû - 15:11
Bsr,
Je me pose une question: quelles les prérogatives légales des agents du CNAPS dans la limite où ils veulent intervenir de nuit après 22H00 sur un site privé et sont-ils assermentés ou possèdent t'ils une habilitation?
J'aimerais bien fouiller sur ce point dans le cas où l'on s'opposerait légalement à eux.
Merci
@+
Je me pose une question: quelles les prérogatives légales des agents du CNAPS dans la limite où ils veulent intervenir de nuit après 22H00 sur un site privé et sont-ils assermentés ou possèdent t'ils une habilitation?
J'aimerais bien fouiller sur ce point dans le cas où l'on s'opposerait légalement à eux.
Merci
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garde.environnement- Accro du forum
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par cerberus Sam 10 Aoû - 17:40
Bsr,
je suppose qu'ils ont le droit d'entrer sur el site à tout moment, comme les agents de l'inspection du travail et ceux de la repression des fraudes.
Bien entendu, les agents préviendront un responsable de la société et leur agent d'exploitation.
Pour l'instant, les controles de nuit sont très faible depuis le début du CNAPS.
je suppose qu'ils ont le droit d'entrer sur el site à tout moment, comme les agents de l'inspection du travail et ceux de la repression des fraudes.
Bien entendu, les agents préviendront un responsable de la société et leur agent d'exploitation.
Pour l'instant, les controles de nuit sont très faible depuis le début du CNAPS.
cerberus- Débutant
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par Billou Mar 13 Aoû - 7:01
Bonjour,
Je crois que vous trouverez la réponse dans le code de la sécurité intérieur, livre VI et dans le code de déontologie.
CSI
- Art L616-1
- Art L617-14 (mais là c'est vous qui voyez)
Code de Déontologie
- Art 13
- Art 14
Billou
Je crois que vous trouverez la réponse dans le code de la sécurité intérieur, livre VI et dans le code de déontologie.
CSI
- Art L616-1
- Art L617-14 (mais là c'est vous qui voyez)
Code de Déontologie
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par Billou Mar 13 Aoû - 8:39
PS : j'ai oublié l'Art L624-12 du CSI (il est sympas aussi!)
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Mar 13 Aoû - 15:36
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Mar 13 Aoû - 15:52
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Section 2 : Contrôle administratif
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Section 2 : Contrôle administratif
[b class="titreArt" style="margin: 0px; padding: 0px; text-align: center; font-weight: bold; font-size: 15px;"]Article L624-12 En savoir plus sur cet article...[/b]
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Mer 14 Aoû - 8:35
Art L616-1 code de la sécurité intérieure
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En vigueur depuis le 1 Mai 2012
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1 , les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle.
Article L617-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 616-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 616-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Le plus important 
Article L634-1
En vigueur depuis le 1 Mai 2012
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.
Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
Article L634-1
En vigueur depuis le 1 Mai 2012
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.
Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par yves.godier Ven 16 Aoû - 2:01
les gars , je veux bien que vous expliquiez, mais vulgariser les propos et ne renvoyer pas vers des textes qui sont parfois incompréhensibles pour le profane:D
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yves.godier- Spécialiste Sécurité incendie
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Sam 17 Aoû - 7:59
Bjr,
Oui Yves, je cherchais donc à comprendre la possibilité de refuser l'accès aux contrôleurs du CNAPS et Billou m'a donné les textes légaux sur ce propos, qu'il en soit remercié:
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Article L634-1
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Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
J'en conclus qu'ils peuvent rentrer sur des sites privés mais qu'ils ne sont pas assermentés pour rentrer sur des zones confidentielles et que l'on peut s'opposer à eux si l'on a un motif "béton" (exemple: zone confidentiel défense).
La phrase: à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II.
Celle-ci peut être interprétée que les agents du CNAPS ne peuvent donc accéder "à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II."
@+
Oui Yves, je cherchais donc à comprendre la possibilité de refuser l'accès aux contrôleurs du CNAPS et Billou m'a donné les textes légaux sur ce propos, qu'il en soit remercié:
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Article L634-1
En vigueur depuis le 1 Mai 2012
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.
Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
J'en conclus qu'ils peuvent rentrer sur des sites privés mais qu'ils ne sont pas assermentés pour rentrer sur des zones confidentielles et que l'on peut s'opposer à eux si l'on a un motif "béton" (exemple: zone confidentiel défense).
La phrase: à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II.
Celle-ci peut être interprétée que les agents du CNAPS ne peuvent donc accéder "à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II."
@+
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par Billou Lun 19 Aoû - 7:52
Bonjour,
Mais le but du contrôle, sauf erreurs de ma part, c'est pas pour contrôler le site, mais bien les agents. C'est pour cela que les contrôleurs on besoin d'accès au site.
Billou
Mais le but du contrôle, sauf erreurs de ma part, c'est pas pour contrôler le site, mais bien les agents. C'est pour cela que les contrôleurs on besoin d'accès au site.
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Lun 19 Aoû - 8:51
Bjr,
Billou, tu vas comprendre mon cheminement dans le sujet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Je constate que le CNAPS commet moultes erreurs et nombreuses méconnaissances sur les métiers qu'il est censé contrôler tout autant sur l'application de la partie administrative des lois, décrets et règles.
Qu'en plus cette entité a mis en place une procédure pour auto-protéger ses dépendances locales afin de contrecarrer toute contestation légitime, histoire de contraindre le requérant dans des procédures administratives.
Donc qui contrôle réellement ses contrôleurs?
Pourquoi ne sont-ils pas sanctionnés s'ils commettent des erreurs flagrantes?
Devant leurs lacunes, un employeur en règle, ne pourrait-il pas s'opposer à eux et à leur intrusion sur site.
Voilà le but de ma recherche. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
En ce qui me concerne j'ai assigné la France devant la Cour Européenne pour les manquements du CNAPS (Entrave à la Liberté Fondamentale au Droit du Travail et autres délices juridiques)...on verra par la suite.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
@+
Billou, tu vas comprendre mon cheminement dans le sujet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Je constate que le CNAPS commet moultes erreurs et nombreuses méconnaissances sur les métiers qu'il est censé contrôler tout autant sur l'application de la partie administrative des lois, décrets et règles.
Qu'en plus cette entité a mis en place une procédure pour auto-protéger ses dépendances locales afin de contrecarrer toute contestation légitime, histoire de contraindre le requérant dans des procédures administratives.
Donc qui contrôle réellement ses contrôleurs?
Pourquoi ne sont-ils pas sanctionnés s'ils commettent des erreurs flagrantes?
Devant leurs lacunes, un employeur en règle, ne pourrait-il pas s'opposer à eux et à leur intrusion sur site.
Voilà le but de ma recherche. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
En ce qui me concerne j'ai assigné la France devant la Cour Européenne pour les manquements du CNAPS (Entrave à la Liberté Fondamentale au Droit du Travail et autres délices juridiques)...on verra par la suite.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par Billou Lun 19 Aoû - 9:00
OK Garde ...
Merci pour l’éclaircissement.
Mais bon tu y vas fort
Mais toi dans tout ça, tu semble pas concerné par le CNAPS puisque qu'il semble que tu bosse dans la FP. Le livre VI ne s'applique pas forcément.
Bon bref bon courage à toi
Billou
Merci pour l’éclaircissement.
Mais bon tu y vas fort
Mais toi dans tout ça, tu semble pas concerné par le CNAPS puisque qu'il semble que tu bosse dans la FP. Le livre VI ne s'applique pas forcément.
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Lun 19 Aoû - 9:10
Re Billou
Effectivement je bosse dans la FPT.
Mais les agents publics peuvent obtenir la conversion Public/Privé en justifiant leur activité comme il est prévu dans les textes.
Le CNAPS s'y refuse et méconnaît les arrêtés officiels et les fonctionnements de la FPT.
Tellement bien que le CNAPS s'oppose à me délivrer la carte pro d'agent de sécurité...alors que je l'ai déja [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] et que je demande celle de cyno.
@+
Effectivement je bosse dans la FPT.
Mais les agents publics peuvent obtenir la conversion Public/Privé en justifiant leur activité comme il est prévu dans les textes.
Le CNAPS s'y refuse et méconnaît les arrêtés officiels et les fonctionnements de la FPT.
Tellement bien que le CNAPS s'oppose à me délivrer la carte pro d'agent de sécurité...alors que je l'ai déja [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] et que je demande celle de cyno.
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par Billou Lun 19 Aoû - 10:23
OK Garde, je comprends mieux, maintenant, ta démarche.
@+ et M.... pour la suite alors
@+ et M.... pour la suite alors
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Re: Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
par garde.environnement Lun 19 Aoû - 17:34
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