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Absence de visite médicale d’embauche = faute inexcusable de l’employeur

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Absence de visite médicale d’embauche = faute inexcusable de l’employeur

Message par Admin le Mar 9 Juil - 12:01

Il résulte de l’article R. 4624-10 du Code du travail que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

En application de l’article D. 4625-1 du code du travail, les entreprises de travail temporaire sont soumises aux mêmes obligations.

Monsieur X…, salarié intérimaire de la société Y… (la société), a été mis à la disposition de la Société Z… pour une mission du 5 au 23 septembre 2005 en qualité de soudeur, la période d’essai étant fixée à deux jours ; le 9 septembre 2005 il a été victime d’un accident mortel sur son lieu de travail.

Ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Pour rejeter leur demande, la Cour d’appel de Douai a retenu que l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur devait être écartée dans la mesure où les consorts X… n’apportaient pas la preuve de ce que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié et n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver, tout en constatant qu’il était avéré que la société n’avait pas, comme elle y était obligée par l’article R. 4624-10 du code du travail, effectué l’examen médical d’embauche de l’intéressé dans le délai de deux jours prévu pour la période d’essai.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, R. 4624-10 et D. 4625-1 du code du travail.
Cass. soc. 14 mars 2013 n° 11-27989




Éric ROCHEBLAVE
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