PublicationsRechercher
Rechercher
Réseaux sociaux
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 81 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 81 Invités Aucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 443 le Mar 5 Déc - 19:31
Flux 
Marque-page social
Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend entre les parties n’en affecte pas la validité
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Employeurs ou auto-entrepreneurs
Page 1 sur 1
Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend entre les parties n’en affecte pas la validité
par Admin Ven 5 Juil - 12:48
Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865
L’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail n’affecte pas en elle-même la validité de cette convention.
Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Blog de l’Actualité du Droit du travail
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Admin- Blog 83-629
-
Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle -
Sujets similaires» Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
» validité du planning
» Rupture du contrat de travail ou pas
» Durée validité agrément dirigeant
» Permis de conduire : durée de validité de la « feuille rose »
» validité du planning
» Rupture du contrat de travail ou pas
» Durée validité agrément dirigeant
» Permis de conduire : durée de validité de la « feuille rose »
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Employeurs ou auto-entrepreneurs
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET INCROYABLE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE VIVANT DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET INCROYABLE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE VIVANT DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET INCROYABLE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET