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Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
2 participants
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Employeurs ou auto-entrepreneurs
Page 1 sur 1
Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
Bonsoir,
Un sujet sur lequel on entend tout est rien :
Un installateur d'alarme qui ne fait donc pas partie du livre VI du CSI et qui souhaite sous traiter une activitée (gardiennage, téélsurveillance...) faisant partie du livre VI du CSI doit il ou non avoir un l'agrément du CNAPS ? même question si vous êtes électricien ?
Réponse de deux régions différente du cnaps : pas besoin d'agrément
Réponse de deux autres régions du cnaps : besoin d'agrément !
Réponse de la DLPAJ : il y a un vide juridique ! pas prévu dans le livre vi du csi.
Bref tout et rien...arrive SFR et son service d'auto surveillance avec intervention = pas de réponse du cnaps de paris !
Les assureurs : vespieren refuse et certains autres non du moment que le sous traitant a l'agrément
Je serais intérréssé d'avoir votre avis et aussi celui de maitre luchez sur le plan juridique
Par avance merci de vos retours.
Un sujet sur lequel on entend tout est rien :
Un installateur d'alarme qui ne fait donc pas partie du livre VI du CSI et qui souhaite sous traiter une activitée (gardiennage, téélsurveillance...) faisant partie du livre VI du CSI doit il ou non avoir un l'agrément du CNAPS ? même question si vous êtes électricien ?
Réponse de deux régions différente du cnaps : pas besoin d'agrément
Réponse de deux autres régions du cnaps : besoin d'agrément !
Réponse de la DLPAJ : il y a un vide juridique ! pas prévu dans le livre vi du csi.
Bref tout et rien...arrive SFR et son service d'auto surveillance avec intervention = pas de réponse du cnaps de paris !
Les assureurs : vespieren refuse et certains autres non du moment que le sous traitant a l'agrément
Je serais intérréssé d'avoir votre avis et aussi celui de maitre luchez sur le plan juridique
Par avance merci de vos retours.
reth34- Débutant
- Messages : 17
Date d'inscription : 09/01/2015
Emploi/Diplômes : Dirigeant/niveau3
Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
Bonjour
Voici mon analyse ...
La dite société, si elle sous traite, elle est soumise au CNAPS puisque pour le client c'est elle qui fait la prestation (même si le client est informé qu'il y a sous traitance). Et oui c'est la société qui facture au client et non le sous traitant. Donc le société a bien vendu en direct une prestation de sécurité privée. CQFD
Billou
Voici mon analyse ...
La dite société, si elle sous traite, elle est soumise au CNAPS puisque pour le client c'est elle qui fait la prestation (même si le client est informé qu'il y a sous traitance). Et oui c'est la société qui facture au client et non le sous traitant. Donc le société a bien vendu en direct une prestation de sécurité privée. CQFD
Billou
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Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie
Billou- Accro du forum
- Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
Premiere analyse certe mais :
DLPAJ nous signale un vide juridique...
Mission effective de sécurité = le titulaire n'effectue pas de mission de securité,
DLPAJ nous signale un vide juridique...
Mission effective de sécurité = le titulaire n'effectue pas de mission de securité,
reth34- Débutant
- Messages : 17
Date d'inscription : 09/01/2015
Emploi/Diplômes : Dirigeant/niveau3
Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
La DLPAJ ... LOL en droit y a pas de vide juridique ... Voir code du commerce sous la sous traitance et code des assurance et pénal pour la responsabilité ... Pas plus.
C'est bien l’électricien qui passe un contrat, qui facture et qui est l'interlocuteur du client. Pas le sous traitant. Donc c'est l’électricien qui vent une prestation de sécurité privée (donc on considère que le titulaire est responsable du sous traitant qu'il prend pour la prestation....) Pas plus.
Ah c'est vrais, les SSIAP ne font pas des missions de surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (XPTDR) ;-)
Billou
C'est bien l’électricien qui passe un contrat, qui facture et qui est l'interlocuteur du client. Pas le sous traitant. Donc c'est l’électricien qui vent une prestation de sécurité privée (donc on considère que le titulaire est responsable du sous traitant qu'il prend pour la prestation....) Pas plus.
Ah c'est vrais, les SSIAP ne font pas des missions de surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (XPTDR) ;-)
Billou
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Billou- Accro du forum
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Date d'inscription : 09/07/2013
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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
D’ailleurs je dirais à chacun son métier ... L’électricien, passe un contrat en portage d'affaire avec un société de sécu, comme ça il n'est soumis à rien et il touche sa commission au passage. Comme ça, pas de souci avec le CNAPS, .... c'est encore plus simple de faire légal et de ne pas avoir de soucis.
Billou
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Billou- Accro du forum
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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
Pourquoi SFR le ferait il alors pour les interventions sur son produi home ?
reth34- Débutant
- Messages : 17
Date d'inscription : 09/01/2015
Emploi/Diplômes : Dirigeant/niveau3
Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
L'agrément CNAPS concerne les missions effectives de sécurité. Le mot effectif prends tout son sens...Cela ne semble pas aussi simple que cela pour le CNAPS et la DLPAJ. Sinon pourquoi des positions différentes ?
reth34- Débutant
- Messages : 17
Date d'inscription : 09/01/2015
Emploi/Diplômes : Dirigeant/niveau3
Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
Justement l'élect qui sous traite rempli effectivement (juridiquement au sens commercial et responsabilité) une mission de sécurité privée puisqu'il signe un contrat en son nom ...
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Billou- Accro du forum
- Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
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Re: Sous traitance par un Installateur d'alarme ou un électricien ou autres
Je suis d'accord avec vous BILLOU mais SFR n'a pas d'agrément....et le cnaps ne se positionne toujours pas sur le cas sfr ! Aucune réponse officiel. Pourtant le client signe bien un contrat avec SFR pour des prestations d'interventions sur alarme.
reth34- Débutant
- Messages : 17
Date d'inscription : 09/01/2015
Emploi/Diplômes : Dirigeant/niveau3
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